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Flotte immatriculation IMMATRICULATION Pour pouvoir être marocanisé le navire destiné au commerce doit répondre aux conditions suivantes Article Modi ?é D mai - hija Les bateaux de tout tonnage pourront être nationalisés marocains à la condition a D'avoir

IMMATRICULATION Pour pouvoir être marocanisé le navire destiné au commerce doit répondre aux conditions suivantes Article Modi ?é D mai - hija Les bateaux de tout tonnage pourront être nationalisés marocains à la condition a D'avoir leur port d'attache dans la zone française de l'Empire chéri ?en b Modi ?é D mai - moharrem - D'e ?ectuer ordinairement une navigation qui intéresse d'une façon directe et principale le tra ?c des ports de la zone française ou s'il s'agit de bateaux de pêche de débarquer habituellement le produit de leur pêche dans la zone française c D'appartenir pour les trois quarts au moins à des nationaux marocains ou français lorsque les bateaux sont la propriété de sociétés anonymes ou de sociétés en commandite cette condition est considérée comme remplie lorsque la majorité des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance sont citoyens français ou sujets marocains et que en outre le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance sont citoyens français ou sujets américains et que en outre le président du conseil d'administration le directeur ou l'administrateur-délégué sont français ou marocains d Ajouté D avril - hija D'avoir leur équipage composé avec des marins de nationalité marocaine dans une proportion ?xée pour les di ?érents genres de navigation par arrêté viziriel Toutefois quand il s'agit de bateaux navires et embarcations appelés à pratiquer le cabotage marocain le bornage et la pêche dans les conditions de l'article ci-après et pour lesquels la condition ci-dessus n'est pas réalisée CDOCUMENTS NECESSAIRES POUR L ? IMMATRICULATION D ? UN NAVIRE DE COMMERCE ? Demande d ? immatriculation ? Contrat de vente signé légalisé et enregistré Bill of Sale MOA ORIGINAUX ? Certi ?cat de construction pour navire neuf ? Déclaration de propriété établie auprès du tribunal de commerce ? Soumission ? Certi ?cat négatif d'hypothèques du pays d ? origine ORIGINAL ? Certi ?cat de radiation du pays d ? origine ORIGINAL ? Attestation d ? importation ? Certi ?cat de cote ? Signal distinctif ? Certi ?cat Franc-bord ? Certi ?cat de Jauge national et international ? Accord d ? acquisition ou de construction délivré par la Marine Marchande ? P V de visite de mise en service ? Décision d ? agrément de nom Dans le cas o? l ? acquisition et faite par une société fournir en plus Les statuts de la société dûment signés légalisés et enregistrés ? P V de l ? assemblée générale constitutive ? P V nommant le président et les membres du conseil d'administration et portant délégation des pouvoirs ? P V de la déclaration de souscription et de versement du capital social ? La déclaration d ? inscription de la société sur le registre du commerce ? La publication de la Société au B O ou dans un quotidien marocain d'annonces légales Le dossier d ? immatriculation doit être déposé auprès de la délégation du port choisi pour l ? immatriculation qui transmet à la Direction de la Marine Marchande Tous