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Fiche td n4 les juridictions administratives 21 22

UNIVERSITÉ PARIS II PANTHÉON-ASSAS ?? CENTRE MELUN Année universitaire - Licence en droit ?? e année DROIT ADMINISTRATIF I Cours de Madame Meryem DEFFAIRI Ma? tre de conférences en droit public Fiche de TD n Les juridictions administratives Documents reproduits Document n Extrait du discours de J-M Sauvé Vice-président du Conseil d ? Etat au Séminaire des membres d ? honneur de l ? Académie des sciences et techniques comptables et ?nancières le janvier Document n Extrait de la loi du mai relative à la réorganisation du Conseil d ? Etat Document n CE décembre Cadot Rec p Document n CC n - DC du janvier loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence extraits Document n Article R - - du code de justice administrative Document n Articles L - et L - du code de justice administrative Document n image de présentation des juridictions administratives disponible sur le site du Conseil d ? état http www conseil- etat fr Tribunaux-Cours Missions Document n CE février Mme Popin n Document n extrait du site internet de la CNDA voir également les dispositions susvisées du code de l ? entrée et du séjour des étrangers et du droit d ? asile Document n CE avril n CDocument n Extrait du discours de J-M SAUVE Vice-président du Conseil d ? Etat au Séminaire des membres d ? honneur de l ? Académie des sciences et techniques comptables et ?nancières le janvier En second lieu le Conseil d ? État a pour mission de trancher les litiges s ? élevant en matière administrative Le Conseil d ? État est en e ?et placé à la tête d ? un ordre de juridiction la juridiction administrative Il est par conséquent le juge suprême des litiges entre les citoyens les entreprises ou les associations et l ? ensemble des administrations publiques des actes du Président de la République à ceux des établissements publics ou de la plus modeste collectivité territoriale La justice administrative est née d ? une longue période de mé ?ance entre le pouvoir exécutif celui du Roi et le pouvoir judiciaire alors incarné par les Parlements d ? Ancien régime Sous la Révolution le pouvoir qui souhaitait éviter les intrusions du juge dans son activité a formellement interdit aux juridictions de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leur fonction ? et de conna? tre des actes d ? administration ? Cette séparation radicale des pouvoirs exécutif et judiciaire ne résolvait toutefois pas la question du nécessaire contrôle de l ? administration et de sa soumission au droit Dans un premier temps l ? administration a choisi de répondre à cette question par un mécanisme de recours hiérarchique dit du ministrejuge ? elle a décidé qu ? elle se jugerait elle-même et conna? trait directement des plaintes dirigées à son encontre A partir de ce système s ? est construite