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Fiche d x27 arret Les recours administratifs Centre médico-pédagogique de Beaulieu CE juillet ? Etablis le principe que le recours administratif peut être facultatif ? Si le justiciable forme un recours administratif avant l ? expiration du délai de recou

Les recours administratifs Centre médico-pédagogique de Beaulieu CE juillet ? Etablis le principe que le recours administratif peut être facultatif ? Si le justiciable forme un recours administratif avant l ? expiration du délai de recours juridictionnel de mois ce délai est interrompu et conservé en vertu de l ? exercice du futur recours juridictionnel Société Intercopie CE ?? faits La société intercopie dénonce l'irrégularité de la composition de la commission nationale des accidents du travail Le CE rejette car le délais de formation du recours contentieux est dépassé ?? Apport Le CE véri ?e le vice de procédure si le demandeur soulève un moyen de légalité interne ou externe il ne pourra pas soulever de moyen de légalité externe ou interne apres un délai de mois sous peine d'irrecevabilité Melle X CAA avril ?? faits Exclusion temporaire puis dé ?nitive d'un étudiante re ?usant d'oter son voile alors que les consignes de sécurité du cour qu'elle suivait l'y obligeait ? Recours contentieux ? re ?usé ?? Apport Vice de procédure le recours contentieux d'un acte administratif doit etre formé ds un délai de mois à compter de la noti ?cation publique de la décision attaquée Le REP Gomel CE avril ?? faits REP du sieur Gomel pr un arreté préfectoral lui interdisant les jeux d'argent dans les lieux publics du dpt ?? Apport Le CE véri ?e l'erreur de quali ?cation des faits Camino CE janvier ?? faits Par arrétés préfectoraux le Dr Camino est révoqué de ses fonctions de maire d'une ville Il forme un REP mais le CE annule l'arrété car pas de motivation ?? Apport CLe CE véri ?e l'exactitude des faits erreur de fait Dame Lamotte CE février ?? faits Mise n concession forcée des terres de Dame Lamotte par arrété prefectoral Une loi itnterdit le REP ? REP de dame Lamotte ?? Apport Légalité du REP Doublet CE octobre ?? faits Le maire refuse de prendre un arrêté réglementant l'usage d'un terrain de camping REP du sieur doublet mais le CE rejette ?? Apport Le maire peut refuser d'user de ses pv de police sauf face à une situation grave Compétence négative Commune de Malaussène CE mars ?? faits REP du maire contre l'annulation de l'arrété municipal par lequel il licencie une femme Le CE rejette ?? Apport Acte administratif est annulé si détournement de pvr but etranger au pvr Pariset CE novembre ?? faits un arrete préfectoral déclare illégale la fabrique d'allumette du sieur Pariset Celui ci forme un REP ?? Apport Un acte administratif est annulé en cas de détournement de pvr dans un autre but que ces fonctions Belasri CE juillet ?? faits REP de belasri d'un arrete d'expulsion du ministere de l'interieur ? CE annule ?? Apport Les actes administratif qui restreignent des libertés individuelles doivent etre motivé en faits et en droit Conseil de la concurrence CE janvier CFédération nationale ? CE avril Les ?nalités de la police administrative Beaugé CE mai bon ordre ?? faits REP de Beaugé