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Fiche3 Troisième séance Université Panthéon-Sorbonne Paris I L Introduction au Droit Cours de M le Professeur Sto ?el-Munck Travaux dirigés Droit positif et morale Document Décalogue Document Extrait de La règle morale dans les obligations civiles par G R

Troisième séance Université Panthéon-Sorbonne Paris I L Introduction au Droit Cours de M le Professeur Sto ?el-Munck Travaux dirigés Droit positif et morale Document Décalogue Document Extrait de La règle morale dans les obligations civiles par G Ripert LGDJ Document Cass soc déc Bull civ V n Document Cass ère civ janvier Bull civ n Document Fiche d'arrêt type extrait de F J Pansier Méthodologie cf Bibliographie Exercice n En vous aidant d'un manuel et des documents ci-joints vous énumèrerez les sources du Droit positif français Exercice n Vous indiquerez quelles sont les règles du Décalogue qui sont passées dans le Droit positif français et rechercherez deux articles du Code pénal et deux articles du Code civil qui en constituent le re et Exercice n Vous résumerez l'extrait de La règle morale en une quinzaine de lignes Exercice n Faire une ?che d'arrêt du document selon le modèle du document C C C CDOCUMENT Civ janvier Sur le moyen unique Attendu que faisant valoir qu'après avoir reçu du représentant des cohéritiers X propriétaires indivis d'un terrain mandat de vendre celui-ci elle avait présenté à son mandant un candidat à l'acquisition M Y avant qu'en conséquence de l'exercice d'un droit de préemption communal le bien ne soit vendu à la Société dionysienne d'aménagement et de construction la SODIAC laquelle en a revendu une partie à M Y puis indiquant que postérieurement à l'exercice du droit de préemption M Y avait souscrit un engagement de lui payer une certaine somme la société Cabinet Personne agent immobilier l'a assigné ainsi que M Z en paiement que l'arrêt qui avait accueilli ses prétentions a été cassé Civ octobre pourvoi n E - en ses dispositions prononçant condamnation à l'encontre de M Y Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel statuant sur renvoi Saint-Denis septembre d'avoir débouté la société Cabinet Personne de sa demande alors selon le moyen ? ? que l'acte sous seing privé souscrit le novembre par M Y produit aux débats par le cabinet Personne précisait que le premier s'engageait à payer au second une somme d'argent en rémunération forfaitaire et dé ?nitive pour son assistance concernant la vente du terrain sis rue des Manguiers par la SODIAC à notre groupe ? qu'en retenant néanmoins que cet engagement avait pour cause l'opération immobilière pour laquelle en qualité d'agent immobilier le cabinet Personne avait reçu mandat le septembre c'est-à-dire la vente antérieure et distincte consentie par les cohéritiers X à la SODIAC la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'engagement souscrit le novembre et ainsi violé l'article du code civil ensemble le principe de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause que dans ses conclusions d'appel déposées le décembre le cabinet Personne avait fait valoir que M Y en s'engageant le novembre à lui payer une somme d'argent avait pris un engagement sans lien avec le mandat de vente que les consorts X avaient antérieurement donné à l'agent immobilier et avait