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Arret de terrie Fiche d ? Arrêt Terrier Bouchra AZRAF S Droit Public Grands Services Publics - CFiche d ? Arrêt Terrier I - Date la juridiction le thème L ? arrêt Terrier a été rendu le février par le Conseil d ? Etat il s ? agit d ? un arrêt relatif au s

Fiche d ? Arrêt Terrier Bouchra AZRAF S Droit Public Grands Services Publics - CFiche d ? Arrêt Terrier I - Date la juridiction le thème L ? arrêt Terrier a été rendu le février par le Conseil d ? Etat il s ? agit d ? un arrêt relatif au service public le contentieux contractuel et administratif II - Les faits ? Le Conseil de préfecture de Saône et Loir a décidé d ? attribuer des primes aux particulières volontaires pour la destruction de vipères des animaux qui deviennent de plus en plus nuisibles sur le territoire ? Le Conseil de préfecture a conclu un contrat avec un chasseur de vipères Mr Terrier ? Apres avoir procédé à ces destructions Mr Terrier demande le paiement de son travail ? Le Conseil de préfecture a refusée de payer les sommes dues à Mr Terrier ? Mr Terrier Le requérant a été renvoyée devant le Préfet de Département ce dernier a refusé sa demande CFiche d ? Arrêt Terrier IV ?? Les présentations de problèmes juridiques ? A partir du moment o? le préfet a refusé d'accepter la réclamation de M Terrier en se déclarant incompétent un litige s'est formé Ce litige a posé le problème de la compétence du juge administratif concernant les contrats passés par les collectivités locales ? Pour résoudre ce problème Le Conseil d ? Etat se demande si le contrat passé par M Terrier est un contrat de droit Privé ou un contrat de Droit Administratif Public ? Le Conseil d'État a retenu que le juge administratif est compétent dans ce type de contrat dans la mesure o? le requérant a participé à un service public la destruction de vipères Donc les relations qui sont nées entre les parties dans le cadre dudit contrat ne sont pas des relations de droit privé ? En fait c'est par la seule présence d'un service public que la compétence du juge administratif suprême et donc le Conseil d'État est reconnu Ce dernier est alors en mesure de se prononcer sur ce type particulier de litiges ? Le Conseil d ? Etat a statué en faveur de la demande de M Terrier CFiche d ? Arrêt Terrier V- La portée de l'Arrêt ? Avant cette a ?aire l ? idée admise était que les contrats passés par les collectivités locales étaient des contrats de droit privé dont le contentieux devrait être examiné par des tribunaux judiciaires ? Par cet arrêt le contentieux contractuel des collectivités locales fut incorporé dé ?nitivement au contentieux administratif ? Le Conseil d ? État juge qu ? une personne privé peut gérer un service public par délégation C