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Exemple de dissertation juridique 3 3

Qui détient la fonction législative dans l ? UE Justine DEBRET Le mai auront lieu les élections parlementaires européennes qui visent à élire au su ?rage universel direct SUD depuis les futurs euro- députés pour un mandat de ans Le Parlement européen PE nouvellement composé aura par la suite un rôle central en terme de fonction législative puisqu ? il vote les lois ? de l ? Union Européenne UE et ainsi donne toute sa substance au droit européen A travers la procédure de co-décision qu ? il exerce depuis le Traité de Lisbonne et qui le place sur un pieds d ? égalité avec le Conseil des ministres ou Conseil ou Conseil de l ? UE lui- même organe européen reconnu comme ayant un rôle législatif central ces deux organes institutionnels semblent donc être les principaux détenteurs de la fonction législative de l ? UE Au premier abord la fonction législative telle qu ? on l ? envisage au niveau national serait associée aux parlements nationaux qui ont le rôle de faire et voter les lois au sien d ? une structure étatique Ainsi cette fonction serait largement caractérisée par l ? activité de production des normes juridiques ? C Blumann Or la fonction législative de l ? UE est une fonction spéci ?que à cette organisation européenne qui ne possède guère cette structure étatique elle a donc ses propres caractéristiques et processus de fonctionnement D ? ailleurs en droit européen pour désigner des actes juridiques adoptés par procédure législative on ne parle pas de lois ? terme toutefois utilisé dans le traité instituant une constitution on pour l ? Europe mais d ? actes législatifs ? englobant les règlements directives et décisions article - du TFUE On associe souvent la fonction législative européenne à travers la procédure législative ordinaire de co-décision au Parlement européen et au Conseil article - du TFUE Néanmoins la fonction législative n ? est guère réduite à la production de normes législatives Il convient d ? englober le processus législatif création et vote des normes ainsi que l ? intervention de tous les autres acteurs qui prennent part à la fabrication des actes législatifs Ainsi la fonction législative de l ? UE pourrait être dé ?nie comme la procédure de fabrication des lois européennes ? actes législatifs européens mais aussi le processus de proposition et d ? impulsion qui peut donner lieu à la production de ces actes ainsi que leur contrôle Par conséquent loin de n ? englober qu ? un organe parlementaire comme il est d ? usage au niveau national la fonction législative européenne tient sa spéci ?cité dans le fait qu ? elle fait intervenir de nombreux acteurs Au commencement de la construction européenne cette organisation était principalement d ? orientation économique et la fonction législative ne fut pas été instituée par le traité de Paris instituant la CECA Communauté européenne du charbon et de l ? acier De même avec le traité créant la CEE Communauté économique européenne la