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Cas pratique droit de la construction

Droit de la construction Enseignant Fanny GARCIA Thibault TRONCHE Ecole Centrale de Nantes BTP CCas pratique Les époux Fish viennent de faire construire leur première maison a ?n d ? y installer leur famille dans la périphérie nantaise Ils sont très heureux des bons rapports entretenus avec leur entrepreneur et de l ? achèvement de l ? ouvrage conformément au calendrier retenu Ils n ? en restent pas moins préoccupés par quelques ?nitions et défauts En venant vous consulter ils vous présentent leur procès-verbal de réception amiable en date du er septembre Ils vous transmettent également les contrats conclus avec l ? architecte en charge d ? une mission complète un entrepreneur un bureau d ? études techniques et trois sous-traitants lot peinture lot étanchéité et crépis de façade lot électricité Question des époux Fish - Les époux Fish ne semblent pas satisfaits de leur installation de climatisation réversible puisqu ? elle fonctionne assez mal lors des grandes chaleurs ? estivales Les époux Fish ont réceptionné les travaux de leur habitation le er septembre Lors de cette réception un état des lieu a été e ?ectué pour réceptionner les travaux avec parfois des réserves sur certains point A partir de cette réception débutent les garanties constructeurs ainsi que les garanties décennales pour des dysfonctionnements sur les équipements et ouvrages en utilisation La réception des travaux est donc très importante car si des défauts visibles ne sont pas déclarés lors de cette réception il n ? y aura pas de recours possible pour le ma? tre d ? ouvrage une fois la réception terminée Cependant si le ma? tre d ? ouvrage déclare des défauts lors de la réception la garantie de parfait achèvement de l ? entrepreneur entrera en jeu avec un délai d ? un an pour réaliser les travaux nécessaires Concernant le problème de climatisation des époux Fish ils disposent d ? une garantie de parfait achèvement jusqu ? au er septembre soit un an après la réception Ils peuvent donc essayer de faire fonctionner cette garantie pour changer ou réparer la climatisation de leur logement Cette garantie fonctionnera seulement si les dysfonctionnements de la climatisation sont noti ?és au procès-verbal comme possible dysfonctionnement ultérieur à la réception En e ?et ce type de dysfonctionnement ne peut pas être visible lors de la réception de travaux CDans le cas o? les époux Fish ne disposent pas d ? une garantie de bon achèvement il est possible d ? utiliser la garantie de bon fonctionnement La garantie de bon fonctionnement s ? applique dans un délai de deux ans après la réception des travaux et s ? applique à certains équipements de l ? habitation comme la climatisation ou la chaudière En cas de dysfonctionnement l ? entrepreneur doit réparer ou remplacer les équipements concernés par cette garantie Les époux Fish peuvent donc faire appel à cette garantie mais seulement s ? ils l ? ont souscrit car cette garantie n ? est pas obligatoire - Un voisin expert