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Evaluation des politiques publiques 1

L'EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES PAR LE PARLEMENT Table des matières NOTE DE SYNTHESE o I - L'ITALIE ET SURTOUT LA SUISSE ONT INTRODUIT DES MÉCANISMES ORIGINAUX D'ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ? Les informations économiques et ?nancières fournies par le gouvernement avant l'examen des projets de loi ? L'organe parlementaire de contrôle de l'administration en Suisse o II - LES AUTRES PARLEMENTS EUROPÉENS UTILISENT LEURS RELATIONS PRIVILÉGIÉES AVEC LA COUR DES COMPTES ? La commission de contrôle des comptes publics de la Chambre des communes ? La Cour des comptes belge et les réviseurs du budget suédois o III - LE CONGRÈS AMÉRICAIN DISPOSE DE DEUX AGENCES TRÈS PUISSANTES BELGIQUE ITALIE o I - L'EVALUATION PROSPECTIVE ? L'obligation pour le gouvernement de chi ?rer les dépenses nouvelles contenues dans les projets de loi autres que les projets de loi de ?nances ? a La loi de sur le budget et la comptabilité de l'Etat ? b Les règlements des assemblées ? c Le service du budget des assemblées ? Les requêtes au Conseil national de l'économie et du travail o II - L'EVALUATION RETROSPECTIVE ROYAUME- UNI o I - L'EVALUATION PROSPECTIVE o II - L'EVALUATION RETROSPECTIVE ? Les commissions parlementaires chargées du contrôle de l'action gouvernementale ? La commission de contrôle des comptes publics ? Les relations entre le National Audit O ?ce et la commission de contrôle des comptes publics SUEDE SUISSE o I - L'EVALUATION PROSPECTIVE Co II - L'EVALUATION RETROSPECTIVE ETATS -UNIS o I - LE GENERAL ACCOUNTING OFFICE o II - LE CONGRESSIONAL BUDGET OFFICE NOTE DE SYNTHESE La proposition de loi adoptée en juillet par l'Assemblée nationale tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un O ?ce parlementaire d'évaluation des politiques publiques attribue à ce dernier une double mission d'une part une mission d'évaluation rétrospective en le chargeant d'informer le Parlement sur l'adéquation entre les moyens juridiques administratifs ou ?nanciers consacrés à toute politique publique d'autre part une mission d'évaluation prospective en lui demandant de fournir également au Parlement des études sur les moyens juridiques administratifs ou ?nanciers qui seront nécessaires pour atteindre les objectifs assignés aux politiques ?nancées gr? ce à des ressources publiques La comparaison entre cet O ?ce et les organes qui existent dans les Parlements étrangers en vue des mêmes objectifs exige donc que soient pris en compte non seulement les dispositifs d'information et d'aide à la prise de décision permettant une évaluation prospective mais aussi les instruments de mesure des e ?ets de politiques déjà engagées A cet égard on a exclu du champ de l'étude l'évaluation de l'e ?cacité de la loi La question de savoir si la loi répond aux objectifs qu'elle s'est donnés est en e ?et traitée dans l'étude portant sur l'évaluation de la législation puisqu'il s'agit d'une compétence du futur O ?ce parlementaire d'amélioration de la législation Pour situer l'O ?ce parlementaire d'évaluation des politiques publiques par rapport à quelques-uns de ses homologues étrangers on s'est e ?orcé de présenter les di