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Consultation normalisation avril15

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LES ACTIVITÉS DE NORMALISATION ET DE CERTIFICATION PRO OU ANTICONCURRENTIELLES Document de consultation publique sur le fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la normalisation et de la certi ?cation CINTRODUCTION SECTION L ? ACTIVITÉ DE NORMALISATION UNE ACTIVITÉ D ? INTÉRÊT GÉNÉRAL I OBJECTIFS ET PROCESSUS DE L ? ACTIVITÉ DE NORMALISATION A La norme o ?cielle une référence pour les professionnels B L ? analyse économique des normes au regard de l ? animation concurrentielle des marchés les risques concurrentiels du processus d ? élaboration des normes Le bilan économique des normes du point de vue de la concurrence a Les fondements économiques des normes Normes de compatibilité Normes de qualité et normes environnementales La mesure de l ? e ?et béné ?que des normes L ? évolution des normes depuis b Les e ?ets négatifs des normes C Le processus L ? organisation générale Le fonctionnement opérationnel a Le déclenchement du processus b La fabrication de la norme c L ? homologation de la norme d Le ?nancement de l ? activité de normalisation II L ? ANALYSE CRITIQUE DE LA MISE EN ?UVRE DU PROCESSUS DE NORMALISATION AU REGARD DES RISQUES CONCURRENTIELS IDENTIFIÉS A Un intérêt général potentielement aux mains des intérêts privés Un lancement de projet de norme sans étude préalable sur sa plus value Un consensus qui ne re ète pas toujours l ? intérêt général en raison d ? une faible prise en compte des personnes intéressées ? d ? une classi ?cation inadaptée des catégories d ? intérêts ? et d ? une absence de contrôle a Une faible prise en compte des personnes intéressées ? lors du lancement des travaux et de l ? enquête publique b Une classi ?cation inadaptée des catégories d ? intérêts ? c Une enquête publique dont les modalités doivent être améliorées d En tout état de cause une absence de contrôle du consensus B Une organisation complexe et inadaptée Critique de l ? organisation Le ?nancement CSECTION L ? ACTIVITÉ DE CERTIFICATION UNE ACTIVITÉ COMMERCIALE OUVERTE À LA CONCURRENCE I DES CLARIFICATIONS PRÉALABLES A Le marquage CE est obligatoire pour la circulation d ? un bien ou d ? un service dans l ? Union et traduit la conformité à une norme européenne B La certi ?cation est un instrument commercial de di ?érenciation et traduit la conformité a un référentiel C La marque NF n ? est pas une marque publique et correspond à un referentiel de certi ?cation II L ? ACCRÉDITATION UN PRÉALABLE NÉCESSAIRE A L ? accréditation facilite les échanges entres états membres B l ? accréditation est une démarche volontaire mais souvent rendue obligatoire en France C Le COFRAC a le monopole de l ? accréditation en France L ? organisation du COFRAC a La composition du COFRAC Les instances du COFRAC La structure permanente b Les exigences applicables au COFRAC c Le ?nancement du COFRAC Le processus d ? accréditation a Les textes applicables b Le