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Code de l x27 eau loi 98 029

Texte paru dans le J O du Janvier Loi N - portant Code de l ? Eau L ? Assemblée Nationale a adopté en sa séance du Décembre LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE vu la Constitution - vu la décision de la Haute Cour Constitutionnelle n ?? HCC D du Janvier Promulgue la loi dont teneur suit ARTICLE L'eau fait partie du patrimoine commun de la Nation Chaque collectivité en est le garant dans le cadre de ses compétences Le présent Code a pour objet la domanialité publique de l'eau - la gestion la conservation et la mise en valeur des ressources en eaux - l'organisation du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectifs des eaux usées domestiques - la police des eaux - le ?nancement du secteur de l'eau et de l'assainissement - l'organisation du secteur de l'eau et de l'Assainissement TITRE I DU DOMAINE PUBLIC DE L'EAU ARTICLE L'eau est un bien public relevant du domaine public Elle ne peut faire l'objet d'appropriation privative que dans les conditions ?xées par les dispositions de droit civil traitant de la matière ainsi que des servitudes qui y sont attachées en vigueur sur le territoire de Madagascar SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ET CHAMP D'APPLICATION ARTICLE Le présent Code s'applique à toutes les eaux dépendant du domaine public les eaux de surface et les eaux souterraines ARTICLE La dé ?nition et la nomenclature des eaux dépendant du domaine public naturel arti ?ciel ou légal obéissent respectivement aux prescriptions des articles a b c et de l'ordonnance N du Septembre réglementant le domaine public modi ?é par l'ordonnance N du Septembre - - CARTICLE les installations ouvrages travaux et activités réalisés par toute personne physique ou morale publique ou privée entra? nant des prélèvements sur les eaux super ?cielles ou souterraines restituées ou non et pouvant avoir une incidence sur le niveau la qualité et le mode d ? écoulement des eaux doivent être placées sous surveillance régulière de l ? administration Il en est de même des déversements chroniques ou épisodiques même non polluants SECTION II DES EAUX DE SURFACE ET DES EAUX SOUTERRAINES ARTICLE Les eaux de surface sont constituées par l'ensemble des eaux pluviales et courantes sur la surface du sol des plans d'eau ou canaux les euves et rivières les canaux de navigation et rivières canalisées certains canaux d'irrigations les étangs salés reliés à la mer les lacs étangs et assimilés les marais les zones humides Les eaux de surface font partie du domaine public ARTICLE Des décrets détermineront les conditions de classement d'un cours d'eau d'une section de ce cours d'eau ou d'un lac dans le domaine public de concession de cours d'eau navigables ou ottables naturelles ou arti ?cielles d'élimination de la nomenclature des voies navigables ou ottables et maintenues dans le domaine public avec ou sans concession ARTICLE Les eaux souterraines sont constituées par les eaux contenues dans les nappes aquifères et les sources Les eaux souterraines font partie du domaine public Les sources