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Tp du droit beglod2 - kanyama TP DU DROIT ECONOMIQUE La justi ?cation de cette question vous serez faite à la terminaison de l ? exposé La loi dite BAKAJIKA prise en par le parlement congolais qui disait que le le sol et le sous-sol appartient à l ? état

- kanyama TP DU DROIT ECONOMIQUE La justi ?cation de cette question vous serez faite à la terminaison de l ? exposé La loi dite BAKAJIKA prise en par le parlement congolais qui disait que le le sol et le sous-sol appartient à l ? état congolais ? ? ? à partir de laquelle la société GECAMINE fut nationalisée d ? après vous cette décision de la nationalisation prise en était ??elle bonne ou mauvaise La loi BAKAJIKA est une loi congolaise RDC proposée par le député BAKAJIKA DIYI KAMGOMBE ISAAC-Gérard votée par la Chambre des députés le mai et promulguée sous forme d ? ordonnance-loi le juin par le Lieutenant- Général Joseph-Désiré Mobutu Elle sert à régler le régime juridique de la propriété foncière tel que la Constitution du er août stipule dans l ? article alinéa une loi nationale réglera souverainement le régime juridique des cessions et des concessions foncières faites avant le juin ? Cette Ordonnance-loi précise que le sol et le sous-sol appartiennent à l'État congolais ? Ce qui a entra? né la mé ?ance des investisseurs étrangers en particulier dans les domaines minier et agricole Par peur d'attirer l'attention de l'État sur leurs possessions territoriales beaucoup de sociétés et de particuliers dissimulent leurs vrais pro ?ts La loi BAKAJIKA visait à remettre de l ? ordre dans le domaine foncier durant l ? époque coloniale une part importante des meilleures terres indigènes avaient été attribuées aux colons La loi a donc attribué la propriété des terres rurales et a de ce fait exclu les communautés villageoises et rurales de leur patrimoine foncier À partir de la za? rianisation a entra? né une con ?scation des propriétés jadis réservées aux colons Elle tire sa source dans le souci du peuple congolais d ? a ?rmer son indépendance économique eu égard aux grands trusts qui se partageaient ses terres Celles-ci avaient été cédées au concédées par le gouvernement colonial par cette loi la république démocratique du Congo est devenue pleine propriétaire de tous les droits fonciers forestiers et miniers cédées au concédées avant l ? indépendance Elle s ? est réservé le pouvoir exécutif repartir des terres selon une formule nouvelle et en fonction de ses objectifs ce procédé sans donner lieu à la nationalisation était prévu par la constitution ou ç l ? expropriation qui était en vigueur au moment o? la loi àété votée CLa Générale des Carrières et des Mines GECAMINES SA tire ses origines de l ? Union Minière du Haut Katanga UMHK qui a été nationalisée en par les pouvoirs publics Ainsi l ? historique de GECAMINES Sarl remonte à l ? Union Minière du Haut Katanga créée par décret royal n du octobre du Roi Léopold II Depuis sa création cette Société a connu plusieurs changements d ? appellation L ? Union Minière du Haut Katanga UMHK La Générale Congolaise des Minerais GECOMIN La Générale Congolaise des Mines GECOMINES La Générale des Carrières et des Mines- Exploitation GECAMINES EXPLOITATION ?liale de