Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Stein 2 CE Sect octobre Sieur Stein MM Heumann rapp Barbet c du g Me Croquez av REQUETE du sieur Stein tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du ministre des Finances et des A ?aires économiques en date du mai lui refusant la garantie

CE Sect octobre Sieur Stein MM Heumann rapp Barbet c du g Me Croquez av REQUETE du sieur Stein tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du ministre des Finances et des A ?aires économiques en date du mai lui refusant la garantie de l'Etat pour les capitaux qu'il projetait d'emprunter en vue de l'installation d'une usine de fabrication de panneaux en ?bres de bois comprimées d'une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre sur une demande à lui adressée le juillet par le requérant et tendant à ce que la décision susvisée soit rapportée Vu la loi du mars et l'ordonnance du er septembre l'ordonnance du juillet CONSIDERANT que l'Etat lorsqu'il assume la gestion d'un service qui par sa nature a le caractère d'un service industriel ou commercial se trouve vis-à-vis des usagers dans la même situation qu'un entrepreneur ordinaire à moins que des clauses spéciales ou les conditions particulières du fonctionnement du service ne donnent aux accords individuels passés avec lesdits usagers le caractère de contrats administratifs Considérant que la loi du mars modi ?ée par l'ordonnance du er septembre autorise l'Etat à garantir tout ou partie des capitaux investis dans des entreprises privées en vue d'assurer par une amélioration de leur équipement la fabrication de produits nécessaires aux besoins du pays ? Considérant que si l'intervention de l'Etat en cette matière a pour justi ?cation d'une part l'intérêt national qui s'attache au développement de la fabrication de ces produits et d'autre part l'insu ?sance des engagements consentis par l'initiative privée quant à la garantie du ?nancement des investissements industriels et si dès lors le régime institué par la loi du mars présente le caractère d'un service public le fonctionnement de ce service vis-à-vis des intéressés n'est pas assuré dans des conditions di ?érentes de celles o? fonctionnent les entreprises privées qui font les mêmes opérations que les accords intervenus entre l'Etat et les industriels dans les limites tracées par la loi ne contiennent aucune clause ayant pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d'être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales qu'ils ont ainsi le caractère de contrats de droit privé et non de contrats administratifs et que par suite les litiges qui surviennent à l'occasion de leur exécution ne ressortissent pas à la juridiction administrative CConsidérant que le sieur Stein demande au Conseil d'Etat de reconna? tre les droits résultant pour lui d'engagements souscrits à son égard par le ministre de l'Economie nationale à la date du juin et par application de la loi du mars qu'il résulte de ce qui a été ci-dessus exposé que de telles conclusions échappent à la connaissance de la juridiction administrative en raison de la nature juridique des accords invoqués par le requérant Considérant que si d'autre part la requête du sieur Stein est dirigée contre la décision ministérielle du mai