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Quelles sont mes obligations en tant qu ? employeur ?? Selon le Code du travail f Article L - ??L ? employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ? ?? ? f Article L - ??L ? employeur met en ?uvre les mesures prévues à l ? article L - sur le fondement des principes généraux de prévention suivants Éviter les risques Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités Combattre les risques à la source Adapter le travail à l ? homme en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail ? Tenir compte de l ? évolution de la technique Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n ? est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux Plani ?er la prévention ? Prendre des mesures de prévention collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle Donner les instructions appropriées aux travailleurs Obligations en tant qu ? employeur de salariés utilisant des produits chimiques Textes de référence f Article R - du code du travail en vigueur depuis le er mai f Article R - du Code du Travail information et formation des salariés et CHSCT f Article R - du Code du Travail information du médecin du travail f Article R - du Code du Travail notice de poste issue de la FDS f Article R - du Code du Travail communication sur l ? évaluation du risque chimique f Article R - et R - véri ?er le respect des VLEP pour les CMR et les ACD dont le risques est évalué comme non faible Obligations en tant que fournisseur de produits chimiques à des clients professionnels Textes de référence f Règlement REACH Titre IV - Article Exigences relatives aux ?ches de données de sécurité f Article R - du Code du Travail Les ?ches de données de sécurité FDS font partie des éléments écrits essentiels pour l ? évaluation et la prévention du risque chimique Néanmoins il est parfois di ?cile de s ? y retrouver Comment se les procurer Comment les interpréter et à quoi serventelles Ce guide souhaite faciliter votre lecture des ?ches de données de sécurité a ?n de vous donner tous les éléments pour mieux les comprendre et mettre en place une démarche de prévention En e ?et une bonne connaissance du contenu de la FDS et de ses objectifs devrait permettre de répondre à la majorité de vos questions sur les dangers liés à l ? utilisation d ? un produit chimique et sur les moyens de prévention à mettre en place Vous souhaitez obtenir des renseignements complémentaires ?? N ? hésitez pas à contacter votre service de santé au travail Pour en savoir plus www inrs fr www travailler-mieux gouv fr SSTRN Service de Santé au Travail de la Région Nantaise rue Linné - BP - NANTES Cedex Tél Fax