Section ii la mise en oeuvre au plan international 201 2 2 2 droit economique congolais

DROIT ÉCONOMIQUE CONGOLAIS a Les systèmes actuels b La proposition d'un nouveau système de contrôle de la qualité des biens de consommation L'organisation de la Commission L'activité de la Commission Section II La mise en ?uvre au plan international ? Les obstacles à la répression internationale des fraudes A Les obstacles matériels et juridiques Les obstacles matériels l'insu ?sance de contrôles préventifs Les obstacles juridiques B Les obstacles psychologiques ? Les voies de la répression internationale des fraudes A L'action civile B L'action pénale BIBLIOGRAPHIE SOMMAIRE INDEX THÉMATIQUE TABLE DES MATIÈRES C

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• Publié le Mai 24, 2021
• Catégorie Industry / Industr...
• Langue French
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