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Produit construction apte precontrainte arrete du 24 avril 2006 pdf 30 ko aa2 lfor2

Arrêté du Avril produits de construction aptes à la précontrainte Arrêté du mars portant application à certains boulons de construction métallique du décret n - du juillet modi ?é concernant l ? aptitude à l ? usage des produits de construction Le ministre des transports de l ? équipement du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l ? industrie Vu la directive du Conseil des Communautés européennes CEE du décembre relative au rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction modi ?ée par la directive CEE du juillet Vu le décret n - du juillet concernant l ? aptitude à l ? usage des produits de construction modi ?é par les décrets n - du septembre et n - du octobre Arrêtent Art Les dispositions du décret du juillet susvisé sont applicables à compter de la date du publication du présent arrêté aux boulons de construction métallique aptes à la précontrainte tels que dé ?nis par la norme harmonisée NF EN - Art Conformément aux dispositions respectives des articles et du décret du juillet susvisé peuvent seuls être munis du marquage CE les boulons de construction métallique aptes à la précontrainte qui ont satisfait à la procédure d ? attestation de la conformité qui leur sont applicable Les références de la norme et de la décision d ? attestation de conformité applicable aux produits visés à l ? article er ainsi que celles des organismes noti ?és par les autorités françaises ?gurent dans un avis publié au Journal o ?ciel de la République française Art Par dérogation aux dispositions de l ? article er ci-dessus et à titre transitoire les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du juillet susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu ? au er octobre Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la ?n de la période transitoire dé ?nie à l ? alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu ? au er octobre Art Le directeur général des entreprises et le directeur des a ?aires économiques et internationales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l ? exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal o ?ciel de la République française Fait à Paris le avril Le ministre des transports de l ? équipement du tourisme et de la mer Pour le ministre et par délégation Le directeur des a ?aires économiques et internationales D BUREAU Le ministre délégué à l ? industrie Pour le ministre et par délégation Par empêchement du directeur général des entreprises L ? ingénieur général des mines P VALLA min C ? ? ? ? ? ?