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Droit societe anonyme SOMMAIRE INTRODUCTION I GENERALITES Dé ?nitions Conditions de fonds Aspects juridiques Aspects comptables Avantages et inconvenient II CONDITION DE FORME Constitution sans apport en nature et sans stipulation d avantages particuliers

SOMMAIRE INTRODUCTION I GENERALITES Dé ?nitions Conditions de fonds Aspects juridiques Aspects comptables Avantages et inconvenient II CONDITION DE FORME Constitution sans apport en nature et sans stipulation d avantages particuliers Etablissement des bulletins de souscription Etablissement des statuts Dépôts des fonds e déclaration de souscription et versement Retrait des fonds Constitution avec apport en nature e t ou sans stipulation d avantages particuliers Intervention du commissaire aux apports Assemblée générale constitutive III ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE ANONYME Société anonyme avec conseil d administration Société anonyme avec administrateur général Nomination et durée du mandat de l'administrateur général Attributions et rémunération de l'administrateur général Cautions avals et garanties Révocation de l'administrateur général C Acti et acti ai es Les droits des actionnaires Les devoirs des actionnaires IV FORMALITES REGISSANT FUSION SCISSION DISSOLUTION ET TRANSFORMATION Dé ?nitions Formalités particulières aux sociétés anonymes Fusion Scission V SANCTIONS ET LITIGES Infraction relatives a la constitution des sociétés Infractions relatives à la gérance à l administration à la direction des sociétés Infractions relatives au contrôle des sociétés Infractions relatives à la li uidation des sociétés VI ETUDE DES CAS Groupe SODIAT B? timents Travaux Publics BTP Madagascar Accès Banque Madagascar Société ENDUMA CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE ET WEBOGRAPHIE CINTRODUCTION Une société est une personne morale crée par un contrat liant plusieurs personnes qui mettent leurs ressources en commun pour partager les pertes et les béné ?ces de leur activité commune Ainsi une société pourrait prendre plusieurs formes selon leurs buts société à responsabilité limité ou SARL société coopérative société en commandites par action et la société anonyme Certes notre étude se limitera à éclaircir ce qu est en réalité la société anonyme Régit par la loi - des droits de sociétés à Madagascar la société anonyme se dé ?nit comme étant la société dont le capital est divisé en actions et constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu à concurrence de leurs apports Vu cette dé ?nition plusieurs questions pourrait survoler l esprit telles la constitution de la société la direction de la société les assemblés d actionnaire de la société et tant d autres La partie suivante tentera à donner plus amples informations et éclaircissement de ce sujet CI GENERALITES Dé ?nitions Une société anonyme SA est une société de capitaux ainsi dénommée parce que son nom sa dénomination sociale ne rév le pas le nom des actionnaires dont elle peut même ignorer l identité lorsque les titres de la société sont au porteur La dénomination sociale c est-à-dire le nom donné à la société doit être suivie ou précédée des mots société anonyme ? ou des initiales SA ? et de l énonciation du capital social Elle compte au moins sept associés et un capital minimum de Ar libérable à payer pour moitié lors de la création et le reste sur cinq ans et un conseil d administration Autrement dit elle se dé ?nit comme la société dont le capital est divisée en actions et constituée entre des associés qui