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Droit administratif synthese

Mathilde GENARD DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION à ?? DROIT ADMINISTRATIF droit qui englobe l ? ensemble des questions juridiques qui sous un angle ou sous un autre touchent aux rapports entre le citoyen et l ? administration ou entre les administrations entre elles - une seule condition il faut une administration dans la relation juridique à ?? parties au cours Organisation de l ? administration Action de l ? administration Contrôle de l ? administration à ?? Droit administratif - idée d ? intérêt général qui caractérise les missions con ?ées à l ? administration - personnes morales de droit publiques qui assurent les missions que chaque citoyen pris individuellement n ? est pas capable d ? assumer - principe de spécialité des personnes morales de droit public Trois principes - loi du service public doctrine - LOIS DE ROLAND nom de son concepteur Louis Roland prescriptions les plus importantes parmi toutes celles qui s ? imposent à l ? administration dans l ? accomplissement des missions qui lui sont con ?ées Elles sont au nombre de trois lois d ? égalité de continuité et de changement ?? Egalité - assurer l ? égalité devant le service public Il faut traiter les administrés citoyens de manière égalitaire ?? Continuité - assurer la continuité et la régularité du service public qui ne peut être interrompue ?? Changement - s ? adapter - intérêt général évolue - il faut un instrument a ?n de pouvoir s ? adapter à tout moment Ex l ? autorité administrative doit pouvoir modi ?er la réglementation en vigueur C ? est le cas pour le règlement des études et des examens C ? est un règlement qui doit pouvoir être modi ?é C ? est l ? expression de la loi du changement REGLEMENT acte administratif unilatéral qui peut être changé au nom de l ? intérêt général ILLUSTRATIONS à ?? Motion de mé ?ance constructive communale wallonne à l ? égard d ? un échevin carolingien MOTION DE MEFIANCE CONSTRUCTIVE COMMUNALE acte par lequel le conseil communal peut moyennant le respect de plusieurs conditions renverser le collège communal ou un de ses membres à charge pour le conseil de trouver une composition collégiale alternative Ce tempérament au principe de l ? unicité du corps communal prévu qu ? en Région Wallonne sanctionne un désaccord politique Charleroi en - a ?aire de la Carolorégienne - inculpation et audition de certains échevins Réforme du CWADEL en décembre Mathilde GENARD Un des échevins qui n ? est pas inculpé - motion de mé ?ance constructive communale - la ville de Charleroi le démet car le conseil communal n ? a plus con ?ance en lui sur le plan politique ?? Il fait un recours au CE - procédure d ? extrême urgence pour faire suspendre l ? exécution de la motion de mé ?ance - il obtient gain de cause ?? Dans la presse - on a ?rme que la motion de mé ?ance constructive communale n ? est