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Droit administratif s4 Droit Administratif TITRE LES PROCÉDÉS JURIDIQUES DE L'ADMINISTRATION Dans un État de droit l'administration doit agir pour remplir ses missions d'intérêt général et elle le fait sur la base d'actes juridiques qu'elle est habilitée

Droit Administratif TITRE LES PROCÉDÉS JURIDIQUES DE L'ADMINISTRATION Dans un État de droit l'administration doit agir pour remplir ses missions d'intérêt général et elle le fait sur la base d'actes juridiques qu'elle est habilitée à édicter Parmi ces actes juridiques il en est qui sont de droit privé mais ce qu'elle utilise beaucoup ce sont les actes administratifs notamment les unilatéraux Ces derniers permettent de créer unilatéralement des normes juridiques qui vont s'imposer aux administrés sans que leur consentement soit nécessaire À côté de ces actes unilatéraux on trouve également les contrats qui vont s'imposer du fait de l'accord des parties signataires En dépit de l'apparence simplicité de la distinction entre les actes unilatéraux et les contrats malheureusement la distinction n'est pas toujours évidente en tout cas elle est fondée ni sur l'importance de la négociation en amont de la norme c'est-à-dire avant qu'elle soit adoptée Exemple les contrats d'adhésion et les actes concertés montrent une inversion d'aspect entre les deux procédés Ni sur le nombre de volontés à l'origine de la norme Ce qui distingue fondamentalement les deux dans un acte unilatéral la norme s'applique au destinataire en dehors de tout consentement tandis que dans le contrat c'est l'accord des parties au contrat qui déclenche la création de la norme SOUS -TITRE L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL C'est une notion fondamentale du droit administratif mais sa notion ne fait pas l'objet d'une dé ?nition claire et précise D'après un critère organique l'acte administratif comprendrait tous les actes que prend l'administration et les personnes publiques et seulement ces actes Néanmoins tout acte de l'administration n'est pas forcément un acte administratif cela peut être un acte de droit privé De plus un acte administratif peut émaner d'une personne privée dans le cadre d'une mission de service public par exemple Le cas le plus fréquent est tout de même un acte administratif émis par une personne publique et soumis à un régime de droit public Ce qu'il faut entendre par unilatéral ? est marqué par une grande originalité car contrairement au droit privé o? il y a un accord des parties et les personnes privées sont rarement en capacité d'imposer à une autre une obligation sans son consentement sauf quelques exceptions En revanche c'est tout naturellement que les personnes publiques vont créer unilatéralement des actes administratifs unilatéraux c'est d'ailleurs le procédé le plus courant d'action d'une personne publique Ceci repose sur une situation d'inégalité entre l'administration et les administrés C'est pourquoi la doctrine notamment après le Doyen Hauriou parle du privilège du préalable ? ce qui signi ?e que l'administration peut prendre des mesures qui vont s'imposer sans qu'elle ait besoin de Mme CAUDAL Semestre CDroit Administratif s'adresser au préalable à un juge pour autant l'acte administratif unilatéral n'est pas une décision de justice et par ailleurs il faut qu'il y ait un texte voire un fondement jurisprudentiel pour légitimer ce pouvoir d'action unilatérale et acte exécutoire ? c'està-dire que les administrés sont tenus de se soumettre à l'acte administratif unilatéral avec tout de