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Oapi guide depot modele utilite

C TABLE DES MATIERES INTRODUCTION I- PRESENTATION DE L ? OAPI II- TERRITOIRE OAPI III- DU SENS DES MOTS IV- DE LA DUREE DE PROTECTION V ?? DES MODES DE DEPOT O? et comment peuvent s ? e ?ectuer les dépôts Et si l ? on réside hors du territoire OAPI VI ?? DE LA CONSTITUTION DU DOSSIER Quels sont les éléments constitutifs d ? une demande de certi ?cat d ? enregistrement de modèle d ? utilité VII - TRANSFORMATION D ? UNE DEMANDE DE BREVET EN UNE DEMANDE DE MODELE D ? UTILITE VIII - CAS DES DEMANDES INTERNATIONALES PCT IX- DELIVRANCE X - MAINTIEN EN VIGUEUR DES DROITS XI- RECOURS ANNEXE I - DEMANDE DE CERTIFICAT D ? ENREGISTREMENT DE MODELE D ? UTILITE MU ANNEXE II - POUVOIR DE MANDATAIRE ANNEXE III - TAXES DESIGNATION ANNEXE IV - CONTACTS S N L ANNEXE I V - LISTE DES MANDATAIRES AGREES Erreur Signet non dé ?ni C INTRODUCTION L ? inventeur le déposant ne sont pas toujours au fait des questions de propriété industrielle encore moins des procédures liées à ces questions Bien au contraire ils sont souvent des profanes mus par le légitime désir et la ferme volonté de voir protégé le fruit de leur créativité de leur activité inventive l ? enjeu pour eux étant de jouir de tous les avantages que cette protection leur confère Aussi convient-il de mettre à leur disposition un outil pratique et simple pour leur éviter toute confusion C ? est l ? objectif du présent guide Il se veut une réponse aux nombreuses questions que se pose le déposant ou l ? inventeur en ce qui concerne notamment les procédures liées au dépôt d ? une demande de modèle d ? utilité en territoire OAPI Nous espérons que ce guide leur sera utile Anthioumane N ? DIAYE Directeur Général de l ? OAPI C I- PRESENTATION DE L ? OAPI L ? Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle OAPI a été créée par l ? Accord de Bangui du mars constituant révision de l ? Accord de Libreville du septembre L ? Organisation doit sa création au désir des Etats membres à protéger sur leurs territoires d ? une manière aussi e ?cace et uniforme que possible les droits de propriété intellectuelle En matière de propriété industrielle tel que le stipule l ? Accord de Bangui en son article er ? l ? OAPI est chargée entre autres de mettre en ?uvre et d ? appliquer les procédures administratives communes découlant d ? un régime uniforme de protection de la propriété industrielle ainsi que des stipulations des conventions internationales auxquelles les Etats sont parties Ainsi l ? Organisation constitue pour chacun de ses Etats membres l ? o ?ce national en matière de propriété industrielle et à ce titre administre et gère entre autres titres la protection en ce qui concerne les certi ?cats d ? enregistrement de modèles d ? utilité ou modèles d ? utilité qui font