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Droit administratif 1 Le droit administratif c ? est la continuité du droit constitutionnel Etat de droit Etat dans lequel les gouvernés et les gouvernants sont soumis aux mêmes droit Rivero Jean L ? administration qui a pour raison d ? être une tache pré

Le droit administratif c ? est la continuité du droit constitutionnel Etat de droit Etat dans lequel les gouvernés et les gouvernants sont soumis aux mêmes droit Rivero Jean L ? administration qui a pour raison d ? être une tache précise assurer l ? intérêt général est soumise au droit comme toutes les autres autorités de l ? Etat sous peine de voir ses manquements redressés par les tribunaux compétents c ? est ce qu ? on appelle le principe de la légalité Ce principe vise à garantir les libertés des administrés et à les protéger de toute éventuel arbitraire de la part de l ? administration L ? administration est soumise au droit et au juge il reste à savoir de quel droit il s ? agit et de quel juge Même si le juge administratif garde une place prépondérante dans la construction du droit administratif nous serons amenés à découvrir l ? administration et son activité Toutes les réponses seront fondées sur la jurisprudence Vedel dit que le droit d ? administratif est un droit fondamentalement jurisprudentiel Chapitre La formation du droit administratif Le droit ad est le produit de l ? histoire c ? est un processus historique qui remonte à la monarchie absolue Dans ce processus d ? évolution ad était soumise au droit civil comme tout le monde l ? administration judiciaire ? elle était soumise au droit privé et au juge judiciaire Au on va passer à un régime administratif un régime dans lequel l ? ad est soumise au droit mais un droit spécial qui prend en considération les caractéristiques de l ? activité de l ? ad le droit administratif C ? est un processus progressif la genèse du droit administratif ?Le décret du décembre ce décret dispose dans son art que les administrations ne pourront être troublé dans l ? exercice de leur fonction ad par aucun acte du pouvoir judiciaire ? Ce décret pose le principe de la séparation de l ? administration du juge judiciaire il met à l ? abris l ? administration de tous risques d ? obstruction de la part des tribunaux Pourquoi ce décret Sous l ? ancien régime les parlements provinciaux qui avaient des fonctions politiques et judiciaires ces parlements pouvaient faire des remontrances au roi donc administration à l ? abris càd les protéger des parlements provinciaux la loi des - août relative à l ? organisation judiciaire elle précise les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparés des fonctions administratives Les juges ne pourront à peine de forfaiture troublés de quelques manières que se soient les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leur fonction ? Loi encore en vigueur France pays hostile aux juges mé ?ance Décret du fructidor a réitéré cette interdiction défenses itératives sont faites aux tribunaux de conna? tre des actes d ? ad de quelque espèces qu ? ils soient aux peines de droit ? Cette loi constitue le