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Dossier berto dorce verdict de non coupable de la cour de cassation le 29 janvier 1999

Dossier Berto DORCÉ Verdict de non-coupable de la Cour de Cassation le janvier La Cour de Cassation réunie en conseil supérieure de la Magistrature rendu l ? arrêt suivant Sur la plainte du sieur Luc Eucher Joseph Inspecteur Général de la Police Nationale d ? Ha? ti adressée au Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique transmise par celui-ci le décembre au Président de la Cour de Cassation Contre le sieur Berteau Dorcé Juge-Suppléant au tribunal de paix de Miragôane qui aurait participé à un partage de stupé ?ants au Commissariat de cette ville Oui à l ? audience en la chambre du conseil du vendredi vingt novembre mille neuf cent quatre- vingt-dix-huit les parties étant absentes Monsieur le Commissaire du Gouvernement Boniface Alexandre en la lecture des conclusions du substitut Djacaman Charles Vu la lettre du Ministre de la Justice celle du plaignant u arrêt daté du juillet de la cour de Cassation les autres pièces du dossier les susdites conclusions du Ministère Public et les textes de loi régissant la matière Et après en avoir délibéré en la Chambre du conseil conformément à la loi ATTENDU QUE sur la plainte en date du er décembre de l ? Inspecteur Générale de la Police Nationale d ? Ha? ti formulée contre le Juge-Suppléant Berteau Dorcé le Conseil Supérieure de la Magistrature a rendu le juillet un arrêtordonnant la comparution personnelle de ce Magistrat pour être entendu à l ? audience du juillet sur les faits exposés dans la plainte que n ? ayant pas être informé à temps de cette décision celui-ci a été entendu à l ? audience du octobre ATTENDU QU ? Il ressort de cette information du octobre que le Suppléant Juge de Paix Berteau Dorcé a été arrêté le novembre pour sa prétendue de participation à un partage de stupé ?ants e ?ectué par un groupe de policiers au Commissariat de Miragôane Incarcéré il a été libéré sur une ordonnance en date du décembre du Juge des Référés de l ? Anse-à Veau nommé peu de temps après sa libération Juge-Suppléant au CTribunal de Paix de Gressier il a été révoqué le octobre soit quinze jours avant sa comparution par devant le Conseil Supérieure de la Magistrature par lettre signé du Ministre de la Justice ATTENDU QUE selon les dispositions des articles et de la loi du mars le Conseil Supérieure de la Magistrature exercera des pouvoirs disciplinaires sur les Juges des Cours et tribunaux il pourra suivant le cas prononcer l ? une des peines suivantes la censure simple la censure avec réprimande la suspension pendant un mois au moins et six mois au plus qu ? il découle de ces dispositions que le Conseil Supérieur de la Magistrature est détenteur du droit de censure et de discipline sur les Cours et tribunaux comme tel il est compétent pour apprécier les manquements à l ? honneur et à la dignité et toute d ? incompatibilitéimputable à un membre du Corps judiciaire mais