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Heredite attestation Attestation sur l ? honneur relative à l ? identi ?cation des héritiers d ? une Succession A quoi sert l ? attestation des héritiers L'attestation signée de l'ensemble des héritiers vous permet d'e ?ectuer les opérations suivantes - O

Attestation sur l ? honneur relative à l ? identi ?cation des héritiers d ? une Succession A quoi sert l ? attestation des héritiers L'attestation signée de l'ensemble des héritiers vous permet d'e ?ectuer les opérations suivantes - Obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt a ?n de régler les actes conservatoires dans la limite de sur présentation des justi ?catifs factures des obsèques trésor public ? - Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y ?gurant dès lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à NOM et PRENOM du DEFUNT ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Je soussigné Nom Prénom Domicile Qualité ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Je Certi ?e que le règlement de la succession ne nécessite pas la rédaction d ? une dévolution successorale à savoir Qu ? il n ? existe pas de testament Un certi ?cat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés doit être demandé via le ?chier central des dispositions de dernières volontés FCDDV Qu ? il n ? existe pas de contrat de mariage Que le défunt n ? a pas fait de donation Que la succession ne comporte aucun bien immobilier Je certi ?e en outre Que je suis mandaté par les autres héritiers pour les représenter et qu ? à ce titre ceux-ci m ? autorisent à percevoir pour leur compte les sommes ?gurant sur les comptes du défunt et ou à clôturer ces derniers Qu ? il n ? y a ni procès ni contestation en cours concernant la qualité d ? héritier ou la composition de la succession Que la liste ci-dessous recense de manière exhaustive l ? ensemble des héritiers du défunt - ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? - ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? - ? ? ? ?