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Glossaire Lettre Aaa Accord antidumping C ? est l ? accord sur la mise en ?uvre de l ? article VI de l ? Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce GATT de à l ? annexe a de l ? accord OMC Cet accord regroupe l ? ensemble des règles de mise en

Lettre Aaa Accord antidumping C ? est l ? accord sur la mise en ?uvre de l ? article VI de l ? Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce GATT de à l ? annexe a de l ? accord OMC Cet accord regroupe l ? ensemble des règles de mise en ?uvre des mesures antidumping par les pays membres à l ? encontre des importations objet du dumping en provenance d ? un pays membre de l ? OMC Accord sur les - sauvegardes C ? est l ? accord sur la mise en ?uvre de l ? article XIX du GATT de à l ? annexe a de l ? accord OMC Cet accord dé ?ni les règles en vertu desquelles un membre de l ? OMC prend une mesure de sauvegarde pour protéger une branche de production nationale contre un accroissement imprévu des importations qui cause ou menace de causer un dommage grave à cette branche de production Accord sur les subventions et les mesures compensatoires Cet un accord de l ? annexe a de l ? Accord de l ? OMC qui dé ?nit les disciplines régissant l ? octroi par le Membre de l ? OMC des subventions ainsi que les règles relatives à l ? application d ? une mesure compensatoire à l ? égard des importations subventionnées Avis public et noti ?cation C ? est le processus par lequel l ? autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur informe le public et les parties intéressées des actions qu ? il mène dans le cadre d ? une procédure d ? enquête de mise en ?uvre d ? une mesure commerciale corrective mesure antidumping mesure compensatoire mesure de sauvegarde Les actions qui exigent une noti ?cation et un avis public sont l ? ouverture de l ? enquête la clôture ou la suspension d ? enquête toute détermination préliminaire ou ?nale positive ou négative de l ? existence d ? un dumping d ? une subvention ou d ? un accroissement massif des importations du dommage et du lien de causalité l ? imposition de mesures provisoires et de mesures dé ?nitives toute décision d ? accepter un engagement en matière de prix de l ? expiration de cet engagement l ? expiration de la durée d ? application d ? un droit antidumping ou compensateur Accroissement massif des importations L'augmentation substantielle et brusque du volume des importations du produit considéré Lettre B CBranche de production nationale C ? est l ? ensemble des producteurs nationaux de produits similaires ou de ceux d ? entre eux dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ces produits Lorsque des producteurs sont liés aux exportateurs ou aux importateurs ou sont eux même importateurs du produit objet de l ? enquête la branche de production nationale désigne le reste des producteurs Lettre C Compensation Les pays exportateurs a ?ectés par l ? application d ? une mesure de sauvegarde