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Doc 1 baranger rfda 2016 p 355

RFDA RFDA p Quel État de droit ? Quels contrôles Le juge des référés et le maintien en vigueur de l'état d'urgence Note sous Conseil d'État janvier juge des référés Ligue des droits de l'hom m e et autres n au Lebon AJDA D et les obs ibid point de vue M Bouleau Denis Baranger Professeur à l'Université Panthéon-Assas Paris II Le principe même du contrôle par le juge du référé- liberté de la décision de déclarer suspendre ou mettre ?n à l'état d'urgence n'est pas dépourvu d'ambiguité Le juge ne peut en e ?et ni nier le fait que des libertés fondamentales sont en cause ni intervenir réellement sur leur exercice concret De fait il ne va nullement de soi que la décision de déclarer ou de maintenir l'état d'urgence soit par elle-même de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ? selon les termes mêmes de l'article L - du code de justice administrative CJA La déclaration de l'état d'urgence a précisément pour e ?et dans le but de mieux garantir l'ordre public de porter atteinte à des libertés et d'accro? tre leur limitation tout en restreignant les protections dont elles jouissent ordinairement La question devient alors de savoir si cette atteinte est ou non justi ?ée La réponse à cette question tient à des facteurs généraux ceux-là mêmes dont la réunion est exigée par la loi du avril l'existence d'un péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public ? ou d'une calamité publique ? art er Mais cette appréciation ne concerne pas les libertés concrètes d'individus réels De ce point de vue ce n'est jamais la déclaration ou le maintien de l'état d'urgence qui porte atteinte aux libertés fondamentales Ce sont les mesures d'application prises sur la base de la décision en question qui peuvent le faire Mais comme le montre la présente ordonnance le contrôle du maintien en vigueur de l'état d'urgence peut conduire le juge du référé-liberté à prêter attention à la manière dont il est appliqué Dans cette instance les requérants demandaient au juge d'ordonner la suspension en tout ou en partie du régime de l'état d'urgence déclaré par le décret n - du novembre et prorogé par la loi n - du novembre À titre subsidiaire ils demandaient au juge de l'urgence d'enjoindre au président de la République de mettre ?n sans délai ? à ce régime ou toujours subsidiairement de lui enjoindre de procéder à un réexamen des circonstances de fait et de droit qui ont conduit à la déclaration de l'état d'urgence ? Le juge des référés a admis les interventions de di ?érentes personnes individuelles de syndicats et d'une association Au fond il a rejeté les requêtes dont il était saisi Pour ce faire la décision analyse dans un assez grand détail les conditions de mise en application de l'état d'urgence consid n Elle envisage ensuite les mesures pouvant être prises dans le cadre de l'état d'urgence consid n Par les trois considérants suivants