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Droit civil memo 8 produits defectueux

Mémo Les produits défectueux A ?nir Loi du mai insère les a et s CC Cette loi constitue la transposition tardive d'une directive communautaire du juillet imposant une responsabilité sans faute du producteur de produits défectueux A - la victime peut se prévaloir en de ce régime d ? un droit qu ? elle tirerait soit de la responsabilité contractuelle soit extracontractuelle soit d ? un régime spécial de responsabilité mai ch commerciale Cass le régime de responsabilité des produits défectueux exclut l ? application d ? autres régimes sur le même fondement Ex la victime peut agir contre le fournisseur en établissant sa faute fondement di ?érent mais non sur la base d'une obligation de sécurité ou responsabilité délictuelle fait choses même fondement CONDITIONS DE FOND D'APPLICATION DU TEXTE ATTEINTE A LA PERSONNE OU A UN BIEN Nécessité d'un préjudice personnel qui est prévu par les textes La jurisprudence pour sa part considère que le préjudice peut aussi être causé à un bien autre que le produit défectueux lui même ATTEINTE DUE A L'ACTION D'UN PRODUIT MEUBLE A - Le bien meuble peut parfaitement être incorporé à un immeuble peut aussi concerner les produits du sol ou de l'élevage de la chasse ou de la pêche l'électricité éléments du corps humain DEFECTUOSITE DU PRODUIT Le caractère défectueux du produit doit être démontré Il est caractérisé alors que le produit n'o ?re pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre a - Ainsi en est-il lorsque la chose est dangereuse du fait même de sa conception de sa fabrication ou de son utilisation Cette défectuosité peut être caractérisée par le manque d'informations données par le fournisseur quant aux précautions à prendre avant l'utilisation notice élément important pour le juge Ce-dernier tient compte des critères dé ?nis à l'a - al présentation du produit usage auquel il est destiné moment de sa mise en circulation Il existe certaines limites à cette capacité d ? info tous les dangers ne sont pas acceptables car même lorsque l ? info est donnée le danger peut être important donc le produit peut être déterminé comme défectueux Si les béné ?ces sont très réduits p r aux risques que le produit entra? ne on ne tient pas compte des dangers que le produit présente A - un produit ne peut pas être défectueux du seul fait d ? un autre produit perfectionné lors de sa mise en circulation La charge de la preuve repose sur la victime qui peut toutefois utiliser des présomptions si elles reposent sur des indices graves et concordants Mais la seule défectuosité de su ?t pas à engager la responsabilité il faut que la victime prouve l'existence d'un lien de causalité entre le défaut et le dommage MISE EN CIRCULATION DU PRODUIT Cette dernière notion est dé ?nie comme le dessaisissement volontaire du produit et selon la CJCE c'est le fait que le produit soit sorti du processus de fabrication mis en ?uvre par le producteur et qu'il soit entré