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Decret n0191 2017 fr Vu le décret n - du septembre portant approbation des listes de promotion établies suivant les critères de régularisation du parcours professionnel des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale du corps de la ga

Vu le décret n - du septembre portant approbation des listes de promotion établies suivant les critères de régularisation du parcours professionnel des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale du corps de la garde nationale et du corps de la protection civile au titre de l'année Vu le décret Présidentiel n - du août portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres Vu l'avis du tribunal administratif Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article du décret n - du septembre portant approbation des listes de promotion établies suivant les critères de régularisation du parcours professionnel des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale du corps de la garde nationale et du corps de la protection civile au titre de l'année et remplacées par les dispositions suivantes Article nouveau - L'e ?et ?nancier des promotions établies suivant les critères de régularisation du parcours professionnel au titre de l'année et approuvées conformément aux dispositions de l'article premier du présent décret gouvernemental est applicable à compter du premier janvier pour les agents ayant béné ?cié de la régularisation et qui sont en exercice à cette date à compter du mois précédant la date de cessation dé ?nitive de travail pour les agents ayant béné ?cié de la régularisation et qui sont mis à la retraite ou décédés avant le janvier Art - Le ministre de l'intérieur et la ministre des ?nances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal O ?ciel de la République Tunisienne Tunis le février Pour Contreseing Le ministre de l'intérieur Hédi Mejdoub La ministre des ?nances Lamia Boujnah Zribi Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed MINISTERE DES FINANCES Décret gouvernemental n - du janvier relatif à la ?xation des listes des matières premières et des produits semi- ?nis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la ma? trise de l ? énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la ma? trise de l ? énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables éligibles au béné ?ce des incitations ?scales prévues par le paragraphe du chapitre des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l ? importation et du point bis du tableau B annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée Le chef du gouvernement Sur proposition de la ministre des ?nances Vu la constitution Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n - du juin tel que modi ?é et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n - du décembre portant loi de ?nances pour l ? année et ? ? notamment le point bis du tableau B annexé Vu le nouveau tarif des droits de douane à l ? importation promulgué par la loi n - du décembre tel que modi