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Constitution juridique 04 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L ? INDUSTRIE AGENCE DE PROMOTION DE L ? INDUSTRIE ET DE L ? INNOVATION Intervention de Mme Mallek Lobna ?? RMQ ??API I-Sfax CPLAN DE LA PRESENTATION I ??PRESENTATION DE L ? API II- PRESENTATION

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L ? INDUSTRIE AGENCE DE PROMOTION DE L ? INDUSTRIE ET DE L ? INNOVATION Intervention de Mme Mallek Lobna ?? RMQ ??API I-Sfax CPLAN DE LA PRESENTATION I ??PRESENTATION DE L ? API II- PRESENTATION DUGU ET DE SES PRESTATIONS III-PRESENTATION DU CODE D ? INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS CObjectifs de la séance LE ROLE DE L ? API LES FORMALITES LES DJEUCROIDNISQTUITEUS TDIEOSNCONNAITREPRESTATIONS STES DU GU LES FORMALITES DE L ? ADD CI ??PRESENTATION DE L ? API CEtablissement public crée en sous tutelle du Ministère de l ? Industrie Il ?uvre dans la promotion du secteur industriel et de l ? innovation en tant que structure d'appui aux entreprises et aux promoteurs O ?re des prestations et des produits sous forme d ? information d ? accompagnement d ? assistance de partenariat et d ? études Cl ? APII à travers ses structures CFGA CEPI CSCE APII CDII CIDT Dir Reg CII- PRESENTATION DU GU ET DE SES PRESTATIONS CONSTITUTION ATTESTATION DE JURIDIQUE DES DEPOT DE STES DECLARATION ADD ASSISTANCE ET INFORMATION DES PROMOTEURS CLe GU est un centre de formalité administratives et légales réunissant dans un même espace les di ?érentes administrations intervenant dans la création des entreprises créé en a Tunis à Sfax en guichets opérationnels actuellement certi ?és ISO version Beja Nabeul Gafsa Zaghouane Mahdia Sidi bouzid Gabes bizerte Jendouba kef kairoune Monastir Tozeur Kebli et Tataouine CLE GUICHET UNIQUE VOUS PERMET DE déclarer votre projet en h sur site ou via Internet Vous informer des dernières mises à jour des textes réglementaires et légales Vous permet de prester des services annexes à la constitution juridique code en douane carte de séjour Constituer juridiquement votre société en une heure CLA STRUCTURE DU GU Bureau de promotion de l'investissement ?? API Bureau de l ? enregistrement des actes de sociétés recette des ?nances Bureau de contrôle des impôts Bureau du gre ?e du tribunal de première instance Bureau de l ? imprimerie o ?cielle de la république tunisienne Bureau des douanes Bureau du ministère l ? intérieur CLES AVANTAGES ACCORDES PAR LE GU La rapidité des prestations l ? union fournies dans un seul espace Conformité des prestations selon les exigences de la norme internationale ISO version C ATTESTATION DE DEPOT DE DECLARATION ADD CLA DEMANDE DE DÉCLARATION EST DÉPOSÉE Auprès l ? API s ? il s ? agit d ? une activité citée au code d ? incitations aux investissement Auprès de l'APIA lorsqu'il s'agit de la réalisation d'un projet dans le secteur de l'agriculture et de la pêche Auprès du CEPEX pour les projets du commerce international Auprès de l'ONTT pour les projet relevant du secteur touristique Auprès de l'ONA pour les projets dans le secteur de l'Artisanat CLe cas des déclarations de projets industriels dont l ? investissement est supérieur ou égal à millions de dinars et des projets de service implantés dans une zone de développement régional L ? ADD est délivrée en H h Les pièces