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Cerfa 14977 01 N DECLARATION DE FABRICATION DE MATERIELS DE GUERRE COMMERCE D ? ARMES Application de l ? article du décret du juillet Modèle n IMPORTANT Quiconque se sera fait délivrer indûment ou aura tenté de se faire délivrer indûment un document admin

N DECLARATION DE FABRICATION DE MATERIELS DE GUERRE COMMERCE D ? ARMES Application de l ? article du décret du juillet Modèle n IMPORTANT Quiconque se sera fait délivrer indûment ou aura tenté de se faire délivrer indûment un document administratif soit en faisant de fausses déclarations soit en prenant un faux nom ou une fausse qualité soit en fournissant de faux renseignements certi ?cats ou attestations sera puni d ? un emprisonnement et d ? une amende cf article - et - du nouveau code pénal Le demandeur est informé que les renseignements qu ? il doit fournir pour satisfaire sa demande sont mémorisés dans un mode de traitement automatisé Ces informations seront accessibles aux services de l ? Etat compétents pour la réglementation des armes et des munitions et aux services de police et de gendarmerie dans le cadre de leurs attributions légales Le droit d ? accès et de recti ?cation aux informations s ? exercera auprès de la préfecture articles et de la loi du janvier ?? article de l ? arrêté du mars Je soussigné Nom et prénom Né le l l lll à Nationalité Profession Fabricant en matériels de guerre de catégorie s ? en armes de catégorie s ? en munitions de catégorie s ? Commerçant en matériels de guerre de catégorie s ? en armes de catégorie s ? en munitions de catégorie s Numéro d ? inscription au registre du commerce et des sociétés Déclare exercer cette activité à l ? adresse suivante Pour mon compte personnel Agissant en ma qualité de De la société raison sociale Nom et adresse des dirigeants administrateurs responsables ou délégués gérants Fait à le Signature Pièces d ? identité produites Récépissé délivré le l l lll par A établir en trois exemplaires Un exemplaire est délivré au déclarant à titre de récépissé Rayer les mentions inutiles Préciser la catégorie et le paragraphe concernés C