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Bo 5670 fr C CN ?? chaoual - - BULLETIN OFFICIEL TEXTES GENERAUX Décret n - - du ramadan septembre pris pour l ? application des articles et de la loi n - relative aux ports et portant création de l ? Agence nationale des ports et de la Société d ? exploi

C CN ?? chaoual - - BULLETIN OFFICIEL TEXTES GENERAUX Décret n - - du ramadan septembre pris pour l ? application des articles et de la loi n - relative aux ports et portant création de l ? Agence nationale des ports et de la Société d ? exploitation des ports LE PREMIER MINISTRE Vu la loi n - relative aux ports et portant création de l ? Agence nationale des ports et de la Société d ? exploitation des ports promulguée par le dahir n - - du chaoual novembre notamment ses articles et Après examen par le conseil des ministres réuni le rejeb juillet DÉCRÈTE ARTICLE PREMIER ?? La date de l ? ouverture d ? un port à l ? exploitation en totalité ou en partie est ?xée par arrêté de l ? autorité gouvernementale chargée des ports qui est publié au Bulletin o ?ciel ? ART ?? Le règlement d ? exploitation de chaque port est approuvé par l ? autorité gouvernementale chargée des ports ART ?? La liste des activités portuaires connexes visée à l ? article de la loi n - susvisée est ?xée comme suit ?? le gardiennage à bord des navires et ou dans le port ?? le pointage de la marchandise ?? la surveillance des marchandises ?? le gerbage et la manutention des marchandises dans l ? arrière port ?? l ? approvisionnement des navires en produits denrées alimentaires pièces de rechange huiles et graisses dit shipshandling ?? l ? approvisionnement des navires en hydrocarbure soutage ?? le dégazage et le déballastage des navires ?? le nettoyage des navires ?? la récupération des détritus des navires toutes sortes de rebuts ?? le ramassage des ordures à bord des navires notamment les déchets domestiques et résidus liés à l ? exploitation des navires ?? la collecte des hydrocarbures et des eaux mazouteuses à bord des navires ?? l ? empotage dépotage des marchandises ?? le louage de la main d ? ?uvre pour les activités susvisées ART ?? En application des dispositions de l ? article de la loi n - l ? exercice de la police des ports par des agents d ? un concessionnaire de gestion d ? un port est subordonné à leur agrément à cet e ?et par l ? Agence nationale des ports Peuvent être agréés les agents du concessionnaire commissionnés par lui à cet e ?et et qui remplissent les conditions suivantes ?? Pour les ports de commerce ? être un capitaine au long cours ? justi ?er au moins cinq années de navigation maritime à bord de navires de commerce ? satisfaire à une visite médicale destinée à constater son aptitude à exercer ses fonctions ? ne pas avoir encouru de sanctions disciplinaires pour faute grave au cours de l ? exercice de ses fonctions et ne pas avoir fait l ? objet d ? une peine privative de liberté pour délits graves pouvant compromettre l ? exercice normal de ses fonctions ?? Pour