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Arrete n0 1 merhprtn 20 1 1989

Arrêté n MERHPRTN du janvier Portant création du gasoil industriel Article er Il est crée un gasoil industriel qui supporte une taxation réduite dont béné ?cie entièrement le consommateur ?nal Il se distingue du gasoil par les usages à savoir combustible d ? installations ?xe moteurs ?xes chaudières turbines groupes électrogènes ? ou ne se mouvant pas par ses propres moyens solvant ou matière première dans les processus industriels - comburant de véhicules et engins circulant habituellement en dehors des voies publiques - utilisation dans les locomotives et bateaux à l ? exclusion de l'usage comburant pour les voitures de tourisme les voitures utilitaires les camions les véhicules et engins de gros tonnage routiers circulant habituellement sur les voies publiques Ce gasoil Industriel ne sera délivré qu ? en droiture des dépôts d ? hydrocarbures qui sont à Port-Gentil Owendo Mbinda Congo Ndjolé Omboué Gamba Rabi Dianongo Mayumba et Moanda Article - Il sera dé ?ni un quota annuel par consommateur pouvant accéder au gasoil industriel restreint aux usages dé ?nis à l ? article premier dont les modalités d ? établissement seront précisées ultérieurement Les consommateurs concernés devront faire parvenir une demande de quota accompagnée d ? une justi ?cation celle- ci comprendra un indicateur de leur activité professionnelle et donnera notamment pour l ? année précédente la valeur de cet indicateur la consommation totale de gasoil et sa part dans les usages dé ?nis dans l ? article premier Cette demande devra être envoyée avant le février à la direction générale de l ? énergie ministère de l ? énergie des ressources hydrauliques chargé de la prévention des risques technologiques et naturels BP Libreville téléphone Une commission composée de représentants de la direction générale de l ? énergie de la direction générale des contributions directes et indirectes et de la direction générale des caisses de stabilisation et de péréquation instruira les requêtes avant le avril A cette date seuls les consommateurs s ? étant vus attribuer un quota auront le droit de s'approvisionner au taux réduit à hauteur de ce quota Article - Pendant la période transitoire du Janvier au avril toutes les livraisons en droiture de dépôt seront facturées au prix du gasoil industriel Elles pourront donner lieu à une régularisation ?scale selon les décisions d attribution des quotas Article - À compter du janvier et jusqu'à nouvel ordre l'allègement de taxe entre le gasoil industriel et le gasoil normal est ?xé à francs par hectolitre Article - Le directeur général de l'énergie le directeur général des prix et des enquêtes économiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera enregistré et publié selon la procédure d'urgence CFait à Libreville le janvier C ? ?