Demande logement social pas a pas
Votre demande de logement social pas à pas CParce que la demande d ? un logement est un sujet essentiel pour vous l ? État et les acteurs du logement social vous accompagnent et simpli ?ent vos démarches Découvrez les étapes-clés de votre demande pas à pas POUR BÉNÉFICIER D ? UN LOGEMENT SOCIAL Vous devez ?? être de nationalité française ou titulaire d ? une carte de séjour en cours de validité ?? n e pas dépasser un niveau de ressources dé ?ni en fonction de votre composition familiale ?? demander un logement pour l ? occuper en tant que résidence principale CTOUT SAVOIR SUR VOTRE DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ÉTAPE APRÈS ÉTAPE QU ? EST-CE QU ? UN GUICHET ENREGISTREUR Ce sont les services dédiés dans les institutions et les organismes auprès desquels vous pouvez déposer une demande de logement social mairies bailleurs sociaux ? L ? ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE NE VAUT PAS ATTRIBUTION D ? UN LOGEMENT Pour qu ? un logement vous soit attribué il faut que votre demande soit présentée en commission d ? attribution C ? est cette commission qui décide d ? attribuer les logements - - VOUS DÉPOSEZ VOTRE DEMANDE Rendez-vous sur www demande- logement-social gouv fr pour remplir le formulaire Une fois votre demande complétée et déposée elle est enregistrée Vous pouvez également déposer votre demande auprès d ? un guichet enregistreur dont vous trouverez la liste sur www demande-logement- social gouv fr - VOTRE DEMANDE EST AUTOMATIQUEMENT DIFFUSÉE Votre demande et votre numéro d ? enregistrement sont valables dans tout le département ou la région en ? le-de-France et votre dossier est consultable par tous les acteurs du logement social concernés Vous n ? avez pas besoin de vous en occuper c ? est automatique Ainsi vous pouvez préciser dans votre demande les communes du département de votre choix ou les communes de la région en Ile-de-France - VOUS RECEVEZ UNE ATTESTATION D ? ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE Elle arrive au maximum un mois après votre demande Elle contient votre numéro d ? enregistrement à conserver précieusement et con ?rme la date de dépôt de votre demande CLES PUBLICS PRIORITAIRES En plus des personnes béné ?ciant du DALO sont prioritaires pour l ? attribution d ? un logement social les personnes ?? en situation de handicap ?? sortant d ? un appartement de coordination ?? mal logées ou défavorisées ou rencontrant des di ?cultés particulières de logement ?? hébergées ou logées temporairement ?? reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ?? exposées à des situations d ? habitat indigne ?? mariées vivant maritalement ou liées par un PACS et justi ?ant de violence au sein du couple ?? menacées de mariage forcé ?? engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d ? insertion sociale et professionnelle et victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme ?? ? ? ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement
Documents similaires










-
79
-
0
-
0
Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Nov 12, 2022
- Catégorie Administration
- Langue French
- Taille du fichier 36.3kB