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armes chimiques SERVICES CONSULTATIFS EN DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE Convention de sur l'interdiction des armes chimiques et sur leur destruction La Convention sur l'interdiction de la mise au point de la fabrication du stockage et de l'emploi des arm

SERVICES CONSULTATIFS EN DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE Convention de sur l'interdiction des armes chimiques et sur leur destruction La Convention sur l'interdiction de la mise au point de la fabrication du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction fait partie des instruments de droit international interdisant l'usage d'armes ayant des e ?ets particulièrement odieux Dès la ?n de la Première Guerre mondiale l'emploi de moyens de guerre chimiques et bactériologiques a été largement condamné puis prohibé dans le Protocole de Genève de L'adoption de la Convention conforte ainsi un principe de base du droit relatif à la conduite des hostilités selon lequel les parties à un con it armé n'ont pas un droit illimité quant au choix des méthodes et moyens de combat Négociée dans le cadre de la Conférence du désarmement la Convention a été ouverte à la signature à Paris le janvier et est entrée en vigueur le avril Elle lie aujourd'hui la très grande majorité des États Objectifs de la Convention La Convention vise d'une part à exclure complètement la possibilité d'emploi des armes chimiques A l'instar de la Convention de sur les armes biologiques elle complète et renforce à plusieurs égards le Protocole de Genève de concernant la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques Ainsi outre le fait de ne tolérer aucune réserve art XXII la Convention étend l'interdiction de l'emploi des armes chimiques à la mise au point la fabrication l'acquisition le stockage la conservation et au transfert de ces armes en plus d'exiger tant leur destruction que celle des installations o? elles sont fabriquées Fondée d'autre part sur l'idée que les progrès dans le domaine de la chimie devraient être utilisés exclusivement au pro ?t de l'humanité la Convention encourage et encadre le développement de l'industrie chimique à des ?ns non interdites par elle Elle prévoit en outre un système d'assistance et de protection des États menacés ou attaqués au moyen d'armes chimiques Interdictions et destruction D'une part tout État partie à la Convention s'engage à ne jamais sous aucune circonstance art I par mettre au point fabriquer acquérir stocker conserver ou transférer d'armes chimiques employer d'armes chimiques entreprendre des préparatifs militaires en vue de l'emploi d'armes chimiques aider encourager ou inciter quiconque à entreprendre une activité interdite par la Convention La Convention interdit par ailleurs l'emploi d'agents de lutte antiémeute en tant que moyen de guerre art I par D'autre part tout État partie s'engage à détruire les armes chimiques ainsi que les installations de fabrication d'armes chimiques qu'il détient possède ou qui se trouvent en un lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle art I par et la destruction devant être achevée au plus tard dix ans après l'entrée en vigueur de la Convention art IV par et V par toutes les armes chimiques qu'il a abandonnées sur le territoire d'un autre État partie conformément à l'Annexe sur la véri ?cation complétant la Convention art I par Armes prohibées