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Definition lettre de mission

Introduction Les textes législatifs et réglementaires prévoient les interventions du commissaire aux comptes organe de contrôle légal des comptes d'une personne ou d'une entité Le commissaire aux comptes opère à ce titre toutes véri ?cations et tous contrôles qu'il juge opportuns Par ailleurs le code de déontologie rappelle les conditions dans lesquelles le commissaire aux comptes doit exercer sa mission Pour favoriser le bon déroulement de la mission du commissaire aux comptes il est nécessaire que ce dernier dé ?nisse les termes et conditions de ses interventions A cet e ?et il doit les consigner dans une lettre de mission La présente norme a pour objet de dé ?nir les principes que doit respecter le commissaire aux comptes pour établir sa lettre de mission et demander l'accord de la personne ou de l'entité sur son contenu Etablissement et révision de la lettre de mission La lettre de mission initiale doit être établie par le commissaire aux comptes la première année de son mandat et communiquée à la personne ou à l'entité préalablement à la mise en oeuvre de ses travaux de véri ?cation et de contrôle Dans le cas o? la mission est dévolue à plusieurs commissaires aux comptes ceux-ci établissent soit une lettre de mission commune soit des lettres de mission individuelles Lorsque le commissaire aux comptes d'une personne ou entité qui établit des comptes consolidés ou combinés est également commissaire aux comptes d'une ou plusieurs personnes ou entités du même ensemble il apprécie s'il convient d'établir une lettre de mission commune à plusieurs de ces personnes ou entités Lorsque le commissaire aux comptes choisit d'établir une lettre de mission commune il doit demander à la personne ou l'entité mère mentionnée ci-dessus de lui con ?rmer par écrit que les personnes ou entités de l'ensemble ont donné leur accord sur le contenu de la lettre de mission pour ce qui les concerne Au cours de son mandat le commissaire aux comptes détermine d'une part s'il lui para? t nécessaire de rappeler à la personne ou à l'entité le contenu de la lettre de mission il détermine d'autre part si les circonstances exigent sa révision notamment pour les cas o? il existerait des indications selon lesquelles la direction se méprendrait sur la nature et l'étendue des interventions du commissaire aux comptes des problèmes particuliers rencontrés par le commissaire aux comptes dans la mise en oeuvre de ses travaux C des changements intervenus au sein des organes dirigeants de la gouvernance ou de l'actionnariat une évolution de la nature ou de l'importance des activités de la personne ou de l'entité la survenance d'un événement ou une demande de la personne ou de l'entité nécessitant des diligences supplémentaires du commissaire aux comptes Les éléments révisés sont soit intégrés dans une nouvelle lettre de mission qui se substitue à la précédente soit consignés dans une lettre complémentaire Contenu de la lettre de mission La lettre de mission doit comporter les éléments suivants sans préjudice d'autres éléments liés aux particularités de la personne ou