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Decret presidentiel nd02 195 du 1er juin 2002 portant statuts de la societe algerienne de lrelectricite et du gaz denommee sonelgazspa 5b6807dfd9491 1

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Rabie El Aouel juin DECRETS Décret présidentiel n - du Rabie El Aouel correspondant au er juin portant statuts de la Société algérienne de l ? électricité et du gaz dénommée SONELGAZ Spa ?? ?? ?? ?? Le Président de la République Sur le rapport du ministre de l ? énergie et des mines Vu la Constitution notamment ses articles - et alinéa er Vu l ? ordonnance n - du avril portant plan comptable national Vu l ? ordonnance n - du septembre modi ?ée et complétée portant code de commerce Vu la loi n - du février relative à la protection de l ? environnement Vu la loi n - du avril modi ?ée et complétée relative aux relations de travail Vu la loi n - du er décembre relative à l ? aménagement du territoire et à l ? urbanisme Vu l ? ordonnance n - du Aouel Joumada Ethania correspondant au août relative au développement de l ? investissement Vu l ? ordonnance n - du Aouel Joumada Ethania correspondant au août relative à l ? organisation la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques Vu la loi n - du Ramadhan correspondant au décembre relative à l ? aménagement du territoire et à son développement durable Vu la loi n - du Dhou El Kaada correspondant au février relative à l ? électricité et à la distribution du gaz par canalisations Vu le décret exécutif n - du Rabie Ethani correspondant au septembre portant statuts de l ? établissement public à caractère industriel et commercial SONELGAZ Décrète Article er ?? Le présent décret a pour objet de dé ?nir les statuts de la Société algérienne de l ? électricité et du gaz dénommée SONELGAZ Spa TITRE I FORME JURIDIQUE - SIÈGE SOCIAL CAPITAL SOCIAL ?? GESTION FINANCIÈRE ET COMPTABLE Art ?? L ? établissement public à caractère industriel et commercial SONELGAZ est transformé sans création d ? une personne morale nouvelle en société par actions Outre les dispositions des présents statuts SONELGAZ Spa est régie par les dispositions de la loi relative à l ? électricité et à la distribution du gaz par canalisations et par les dispositions du code de commerce Art ?? Le siège social de SONELGAZ Spa est ?xé à Alger Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national Art ?? SONELGAZ Spa dispose d ? un capital social de cent cinquante milliards de dinars DA réparti en cent cinquante mille actions d ? un million de dinars DA chacune entièrement et exclusivement souscrit et libéré par l ? Etat Art ?? La comptabilité de SONELGAZ Spa est tenue en la forme commerciale TITRE II OBJET SOCIAL Art ?? SONELGAZ Spa a pour objet ?? la production le transport la distribution et la commercialisation de l ? électricité tant en Algérie qu ? à l ? étranger ?? le transport du gaz pour les besoins du marché national ?? la distribution