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Decret executif 21 257 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Dhou El Ka? da juin ?? l ? utilisation e ?ective de l ? infrastructure de stockage ou d ? une installation faisant partie de ladite infrastructure par l ? exploitant ?? les charges supp

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Dhou El Ka? da juin ?? l ? utilisation e ?ective de l ? infrastructure de stockage ou d ? une installation faisant partie de ladite infrastructure par l ? exploitant ?? les charges supportées par l ? exploitant ?? l ? impact sur la part de marché de l ? exploitant ?? l ? impact sur l ? approvisionnement du marché ?? les conditions d ? utilisation L ? ARH examine pour chaque infrastructure ou installation de stockage concernée le caractère non discriminatoire du tarif de stockage et des conditions d ? utilisation proposées Art ?? L ? ARH examine la recevabilité de la saisine citée à l ? article ci-dessus sur la base d ? un rapport détaillé que doit déposer le demandeur à l ? ARH Art ?? Si la demande est jugée recevable suivant les critères ci-dessus l ? ARH applique le principe du libre accès Dans un délai n ? excédant pas vingt-et-un jours de la date de saisine l ? ARH noti ?e aux deux parties la décision adoptée Art ?? Sans préjudice de la législation régissant les activités commerciales et la concurrence l ? ARH procède aux sanctions prévues conformément à l ? article de la loi n - du Rabie Ethani correspondant au décembre susvisée dix jours après la date de noti ?cation de la décision citée à l ? article ci-dessus TITRE IV DISPOSITIONS FINALES Art ?? Tout manquement aux dispositions du présent décret susceptible d ? entraver la continuité de l ? approvisionnement du marché national en produits pétroliers implique l ? intervention de l ? ARH qui prend toute mesure jugée nécessaire pour la continuité de l ? approvisionnement du marché national en produits pétroliers Art ?? Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n - du Ramadhan correspondant au septembre relatif au tarif pour l ? utilisation des infrastructures de stockage et aux modalités de fonctionnement de la caisse de péréquation et de compensation des tarifs de transport des produits pétroliers et les dispositions du décret exécutif n - du Dhou El Ka? da correspondant au septembre ?xant les règles d'utilisation des infrastructures de transport par canalisation et de stockage des produits pétroliers Art ?? Le présent décret sera publié au Journal o ?ciel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger le Dhou El Ka? da correspondant au juin Abdelaziz DJERAD Décret exécutif n - du Dhou El Ka? da correspondant au juin dé ?nissant les modalités et la procédure d ? autorisation de mise en produit et de mise sous tension des installations et ouvrages relevant des activités d ? hydrocarbures ?? ?? ?? ?? Le Premier ministre Sur le rapport du ministre de l ? énergie et des mines Vu la Constitution notamment ses articles - et alinéa Vu la loi n - du Rabie Ethani correspondant au décembre régissant les activités d ? hydrocarbures notamment son article tiret Vu le décret présidentiel n - du