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Decret 2017 0050 pres mp minefid pdf attribution organisation et fcnment de l x27 arcop

or AWCKS BURKINA FASO Unité-Progrès-Justice DECRET N - PRES PM MINEFID portant attributions organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation de la commande publique LE PRESIDENT DU FASO PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES Vu la Constitution me ecce Vu le décret n - PRES du janvier Premier ministre portant nomination du Vu le décret n - PRES PM du janvi port t composition du Gouvernement Vu la directive n ? t CM UE A du décemb J po ta procédures de passation cution et de règl ment des marchés publics et des délégations de service public dans l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine UEMOA Vu la directive n CM UEMOA du décembre portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine UEMOA Vu l'Acte Uniforme révisé de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des a ?aires OHADA portant organisation des suretés du décembre Vu la loi n - AN du décembre portant règlementation générale de la commande publique Vu la loi n - AN du avril portant code de transparence dans la gestion des ?nances publiques au Burkina Faso Vu la loi n - AN du mai portant régime juridique du partenariat public-privé au Burkina Faso Vu la loi organique n - CNT du novembre relative aux lois de ?nances CVu la loi n - CNT du mars portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso Vu le décret n - PRES PM MINEFID du février portant procédures de passation d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public Vu le décret n - PRES -TRANS PM du novembre portant code d'éthique et de déontologie de la commande publique Sur rapport du Premier du ministre Le Conseil des ministres entendu en sa séance du février DECRETE TITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES Article Le présent décret porte attributions organisation ét fonctionnement de l'Autorité de régulation de la commande publique en abrégé ARCOP ? L'Autorité de régulation de la commande publique est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité juridique de l'autonomie ?nancière et de gestion Elle est rattachée au cabinet du Premier Ministre Son siège est ?xé à Ouagadougou Elle peut créer des structures déconcentrées en fonction des besoins TITRE II DES MISSIONS ET DES ATTRIBUTIONS Article L'Autorité de régulation de la commande publique a pour mission la régulation des marchés publics et des délégations de service public A ce titre elle est chargée de ?? la dé ?nition des politiques ?? la formation et l'information ?? le maintien du système d'information C ?? la conduite des audits et l'évaluation du système L'Autorité de régulation de la commande publique est également chargée de la discipline et du règlement non juridictionnel des di ?érends relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics des délégations de service public et des partenariats public-privé En matière de dé ?nition des politiques elle est chargée de ?? proposer des stratégies des mesures législatives ou réglementaires