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Decret 2004 812 conge permission

DECRET N - du août ?xant le régime des congés des permissions et des autorisations d'absence des fonctionnaires Article premier Le présent décret pris en application des articles et de la loi n - du septembre portant statut général des fonctionnaires ?xe le régime des congés des permissions d'absence et des autorisations d'absence applicable aux fonctionnaires TITRE PREMIER DES CONGES Article Dé ?nition Le congé est une autorisation d'absence au poste de travail à laquelle un fonctionnaire peut prétendre dans les conditions particulières dé ?nies au présent titre Article Nature des congés Les di ?érentes sortes de congé auxquels les fonctionnaires peuvent prétendre sont le congé annuel le congé annuel cumulé le congé pour formation le congé pour éducation dans les domaines social civique et syndical le congé de maladie le congé de maternité Le congé de paternité Les fonctionnaires qui accomplissent une période d'instruction au titre du service national sont également placés en position de congé pendant la durée de cette période conformément à la législation en vigueur CHAPITRE PREMIER DU CONGE ANNUEL Article Le congé annuel constitue un droit inviolable et imprescriptible pour le fonctionnaire Tout fonctionnaire en position d'activité a droit à un congé de deux jours et demi par mois de service e ?ectif soit trente jours pour une année de service accompli Sur les trente jours de congé annuel qui leur sont dus par année de service la jouissance de la première fraction de quinze jours est obligatoire sans interruption Pour la deuxième fraction restante les autorités concédantes peuvent échelonner la jouissance compte tenu des nécessités de service A cet e ?et toute administration incite chaque année son personnel à jouir de son droit de congé annuel Toutefois l'autorité concédante peut dans certains cas pour nécessité impérieuse de service sans pouvoir en temps normal s'y opposer en principe pendant plus de trois mois sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article ci-après Lorsque le congé annuel est pris en une seule fois la durée du congé est augmentée des délais de route nécessaires qui sont toujours calculés selon le mode de transport le plus rapide du lieu de service au lieu de congé et sans pouvoir en aucun cas excéder cinq jours au total à l'aller et au retour Les congés concédés pour accomplir une période d'instruction au titre de service national ainsi que les congés de maladie sont considérés comme service accompli CArticle Suspension des congés annuels Les congés annuels ne sont sous réserve des dispositions de l'article ci-après susceptibles d'aucune prolongation Toutefois lorsque le fonctionnaire titulaire de congés annuels est au cours de ceux-ci appelé à accomplir des périodes d'instruction au titre du service national ou est placé dans la position de congé de maladie ses congés annuels sont considérés comme suspendus pendant la durée de ce période ou de ce congé de maladie Article Modalités d'octroi des congés annuels et planning des congés Les congés annuels sont octroyés par voie de Décision de l'autorité compétente au titre d'une année Toute administration