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Decision n0 92 308 dc du 09 avril 1992

Decision n - DC du avril Maastricht I Traité sur l'Union européenne Le Conseil constitutionnel a été saisi le mars par le Président de la République conformément à l'article de la Constitution de la question de savoir si compte tenu des engagements souscrits par la France et des modalités de leur entrée en vigueur l'autorisation de rati ?er le traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le février doit être précédée d'une révision de la Constitution Le Conseil constitutionnel Vu la Constitution du octobre Vu le préambule de la Constitution du octobre Vu l'ordonnance n - du novembre modi ?ée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel notamment ses articles a linéa et Vu la loi n - du avril autorisant à rati ?er le traité signé à Paris le avril et instituant une Communauté européenne du charbon et de l'acier ensemble le décret n - du août portant publication de c e traité Vu la loi n - du août autorisant à rati ?er Le traité instituant une Communauté économique européenne et ses annexes Le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique La convention relative à certaines institutions communes aux communautés européennes signés à Rome le mars ensemble le décret n - du janvier portant publication de ces engagements internationaux Vu la loi n - du juin autorisant la rati ?cation d u traité instituant un conseil unique et une commission unique des communautés européennes du protocole de l'acte ?nal et des annexes signés le avril ensemble le décret n - du juillet portant publication de ces engagements internationaux Vu la loi n - du juillet autorisant l'approbation de la décision du Conseil des communautés européennes du avril relative au remplacement des contributions ?nancières des Etats membres par des ressources propres aux communa utés ensemble le décret n - du février portant publication de cette décision Vu la loi n - du juillet autorisant la rati ?cation du traité portant modi ?cation de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des communautés européennes ensemble le décret n - du février portant publication de ce traité Vu la loi n - du mai autorisant la rati ?cation du traité signé à Bruxelles le janvier relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique de nouveaux Etats ensemble le décret du avril décidant de soumettre un projet d e loi au référendum Vu la loi n - du juillet autorisant la rati ?cation du traité portant modi ?cation de certaines dispositions du protocole sur le statut de la Banque européenne d'investissement Vu la loi n - du décembre autorisant la rati ?cation du traité du juillet portant modi ?cation de certaines dispositions ?nancières des traités instituant les communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des communautés europé ennes CVu la loi n - du juin autorisant l'approbation des dispositions annexées à la décision du