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Decision acpr cnp assurances blanchiment 2018

CNP ASSURANCES Procédure no - ?? ?? ?? ?? ?? Bl? me et sanction pécuniaire de millions d ? euros ?? ?? ?? ?? ?? Audience du juillet Décision rendue le juillet AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION COMMISSION DES SANCTIONS ?? ?? ?? ?? ?? ?? ?? ?? ?? ?? ?? ?? ?? ?? ?? Vu la lettre du mars par laquelle le Président de l ? Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ci-après l ? ACPR ? informe la Commission de ce que le Collège de supervision de l ? ACPR ci-après le Collège ? statuant en sa formation de sous-collège sectoriel de l ? assurance a décidé d ? ouvrir une procédure disciplinaire à l ? encontre de CNP Assurances place Raoul- Dautry Paris enregistrée sous le no - Vu la noti ?cation des griefs du mars Vu les mémoires en défense des juillet décembre et mars par lesquels CNP Assurances demande i que les griefs et soient écartés et les autres griefs atténués ii dans l ? hypothèse o? une sanction serait prononcée qu ? elle le soit dans le respect du principe de proportionnalité de la peine eu égard à la singularité de son modèle d ? a ?aires au faible nombre de dossiers relevés par la mission de contrôle et à son absence d ? intention d ? enfreindre la réglementation et iii que l ? audience ne soit pas publique Vu les mémoires en réplique des octobre et février par lesquels M Jean-François Lemoux représentant du Collège maintient l ? ensemble des griefs noti ?és Vu le procès-verbal de l ? audition le mai de CNP Assurances représentée par son directeur général Vu le rapport du juin de M Francis Crédot rapporteur dans lequel celui-ci conclut que les griefs noti ?és sont établis mais que le sont dans un périmètre réduit griefs et ou doivent être relativisés grief Vu les courriers du juin convoquant les parties à l ? audience et les informant de la composition de la Commission et de ce qu ? il sera fait droit à la demande présentée par CNP Assurances tendant à ce que cette audience ne soit pas publique Vu les observations présentées le juin par CNP Assurances en réponse au rapport du rapporteur Vu les autres pièces du dossier notamment le rapport de contrôle du mai Vu le code monétaire et ?nancier ci- après le CMF ? notamment ses articles L - L - L - L - - L - L - L - L - R - R - R - R - CDécision de la Commission des sanctions ?? procédure no - D - - R - R - et R - à R - dans leur rédaction en vigueur au moment du contrôle sur place Vu le code des assurances notamment ses articles A - et A - Vu l ? instruction n - - du juin modi ?ée relative aux informations sur le dispositif de prévention du blanchiment de