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Opinion paper armed conflict fre 1

Comment le terme con it armé ? est-il dé ?ni en droit international humanitaire Comité international de la Croix-Rouge CICR Prise de position mars Les États parties aux Conventions de Genève de ont chargé le CICR par le biais des Statuts du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge de travailler à la compréhension et à la di ?usion du droit international humanitaire applicable dans les con its armés et d ? en préparer les développements éventuels ? C ? est en vertu de ce mandat que le CICR saisit cette occasion pour présenter l'avis de droit prédominant sur la dé ?nition du con it armé international ? et du con it armé non international ? en droit international humanitaire la branche du droit international qui régit les con its armés Le droit international humanitaire distingue deux types de con its armés ? le con it armé international qui oppose deux États ou plus et ? le con it armé non international qui oppose les forces gouvernementales à des groupes armés non gouvernementaux ou des groupes armés entre eux Les traités de droit international humanitaire font également une distinction entre le con it armé non international au sens de l'art commun aux Conventions de Genève de et celui qui relève de la dé ?nition ?gurant à l'art du Protocole additionnel II Du point de vue juridique il n ? existe aucun autre type de con it armé Néanmoins il convient de souligner qu ? une situation peut évoluer et passer d ? un type de con it armé à un autre selon les faits prévalant à un certain moment I Con it armé international CAI Les traités de droit international humanitaire L ? art commun aux Conventions de Genève de dispose que En dehors des dispositions qui doivent entrer en vigueur dès le temps de paix la présente Convention s'appliquera en cas de guerre déclarée ou de tout autre con it armé surgissant entre deux ou plusieurs des Hautes Parties contractantes même si l'état de guerre n'est pas reconnu par l'une d'elles La Convention s'appliquera également dans tous les cas d'occupation de tout ou partie du territoire d'une Haute Partie contractante même si cette occupation ne rencontre aucune résistance militaire ? D ? après cette disposition les con its armés internationaux sont ceux qui se déroulent entre Hautes Parties contractantes c'est-à-dire entre États On parle donc de CAI lorsqu ? un ou plusieurs États ont recours à la force armée contre un autre État quelles que soient les raisons ou l ? intensité de cet a ?rontement Les règles pertinentes du DIH peuvent être applicables même en l ? absence d ? hostilités ouvertes En outre aucune déclaration de guerre formelle ou reconnaissance de la situation n'est nécessaire L'existence d'un CAI et de ce fait la possibilité d'appliquer le droit international humanitaire à cette situation dépend en fait de ce qui se passe sur le terrain Ce sont les faits qui sont déterminants Par exemple on peut avoir un