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Matière Droit des a ?aires Professeur Salah Eddine CHENGUITTI Devoir à faire Quel est le rôle aujourd ? hui du Conseil de la concurrence au Maroc Appuyez votre réponse par des exemples ? Le conseil de la concurrence est un organe administratif consultatif créé au Maroc en juin a ?n d'étudier les di ?érents cas qui lui sont soumis en matière de pratiques anticoncurrentielles et d'opérations de concentrations économiques A l'issu de l'étude et l'analyse qu'il en fera le conseil émettra un avis qu'il transmettra au er Ministre lequel décidera de la suite à donner à l'a ?aire en question Le conseil de la concurrence est composé de représentants de l'administration experts en matière juridique économique et de concurrence et consommation et représentants des fédérations et chambres professionnelles appartenant aux divers secteurs de production et de distribution En France le conseil de la concurrence est un organe indépendant doté d'un pouvoir quasijuridictionnel Il n'émet pas de simples avis ou recommandations à caractère consultatif prise ou non en considération mais prononce bel et bien des décisions lesquelles ouvrent pour les insatisfaits un droit de recours devant la cour d'appel de Paris A l'opposé le Maroc dispose d'un conseil de concurrence qui aux termes de l'article de la loi - sur la liberté des prix et de la concurrence détient des ? attributions consultatives aux ?ns d'avis de conseil ou de recommandation D'après cet article le conseil de la concurrence est un simple organe consultatif et par conséquent on déduit que le er ministre est le véritable organe de régulation de la concurrence au Maroc C'est lui qui détient le pouvoir e ?ectif et réel dans ce domaine sous réserves de recours contre ses décisions devant les tribunaux administratifs C