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Professional Practice Manual CMANITOBA THE CERTIFIED APPLIED SCIENCE TECHNOLOGISTS ACT C C S M c C LOI SUR LES TECHNOLOGUES AGRÉÉS DES SCIENCES APPLIQUÉES c C de la C P L M This is an uno ?cial consolidation showing the provisions of the La présente loi est une codi ?cation non o ?cielle indiquant les Act in force as of the date shown below dispositions qui sont en vigueur à la date indiquée ci-dessous The o ?cial sources for this Act are the original Act and any amending Acts as published by the Queen's Printer La loi originale et le cas échéant les lois modi ?catives publiées par l'Imprimeur de la Reine sont les sources o ?cielles de la présente loi CCHAPTER THE CERTIFIED APPLIED SCIENCE TECHNOLOGISTS ACT CHAPITRE LOI SUR LES TECHNOLOGUES AGRÉÉS DES SCIENCES APPLIQUÉES TABLE OF CONTENTS Section PART INTERPRETATION De ?nitions PART CERTIFIED TECHNICIANS AND TECHNOLOGISTS ASSOCIATION Association continued Purpose of the Association Membership Powers of Association PART BOARD OF DIRECTORS OF THE ASSOCIATION Constitution of Board Powers of Board Enactment of rules E ?ect of repeal Inspection of by-laws and rules Establishment of executive committee Appointments PART CERTIFICATION AND MEMBERSHIP Keeping of registers Rights on entry in registers Removal from registers Reciprocity Annual renewal disquali ?cations Proof of certi ?cation Certi ?cation Board and Certi ?cation Review Board TABLE DES MATIÈRES Article PARTIE DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION Mention des titres PARTIE ASSOCIATION DES TECHNICIENS ET TECHNOLOGUES AGRÉÉS Maintien de l Association Mission de l Association Membres de l Association Pouvoirs de l Association PARTIE CONSEIL D ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION Constitution du conseil Pouvoirs du conseil Prise de règles E ?et de l abrogation Consultation des règlements administratifs et des règles Établissement du bureau Nominations PARTIE AGRÉMENT ET QUALITÉ DE MEMBRE Tenue des registres Droits découlant de l inscription aux registres Radiation des registres Réciprocité Renouvellement annuel et conditions Preuve de l agrément Comité d agr ment et comité de révision des demandes d'agrément CPART OFFENCES AND ENFORCEMENT Duty to inform employer Prohibition on holding out or use of title False or misleading information O ?ence and penalty Injunction against members Injunction against others Time limit and authority to prosecute PART DISCIPLINE De ?nitions Investigation of complaint Complaints Committee Discipline Committee Compelling production and attendance Interim suspension Rights of member on appeal PART APPEALS Right to appeal Record on appeal Powers of board on appeal Powers of board after hearing Appeal to court Record on appeal to court Powers of court on appeal PART GENERAL Power to award costs Signing validates decisions No action to lie Limitations on application of Act PARTIE INFRACTIONS ET APPLICATION Obligation d informer l employeur Interdiction d'utiliser les titres Renseignements faux ou trompeurs Infraction et peine Injonction contre des membres Injonction contre des tiers Prescription et pouvoir de poursuivre PARTIE DISCIPLINE Dé ?nitions Enquête sur les plaintes Comité des plaintes Comité de discipline Pouvoirs de contrainte Suspension provisoire Droits du membre visé PARTIE APPELS Droit d'appel Dossier d'appel Pouvoirs du conseil en

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  • Publié le Dec 30, 2021
  • Catégorie Administration
  • Langue French
  • Taille du fichier 271.6kB