Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Loi n0 15 02 ? Loi n - relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports et de la Société d'exploitation des ports promulguée par le Dahir n - du chaoual Novembre B O n du décembre Vu la Constitution notamment ses articles et Est prom

? Loi n - relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports et de la Société d'exploitation des ports promulguée par le Dahir n - du chaoual Novembre B O n du décembre Vu la Constitution notamment ses articles et Est promulguée et sera publiée au Bulletin o ?ciel à la suite du présent dahir la loi n - relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports et de la Société d'exploitation des ports telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers Loi n - relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports et de la Société d'exploitation des ports Préambule Les ports jouent un rôle primordial dans l'économie nationale et dans les échanges commerciaux de notre pays dont la quasi-totalité emprunte la voie maritime Ils sont l'un des principaux outils industriels et commerciaux pour le développement économique et social du pays Le secteur portuaire doit alors s'adapter d'une part aux mutations socioéconomiques caractérisées par des exigences de développements internes au pays par des engagements du pays dans des accords de libre- échange et par les nouveaux contextes de la mondialisation et de la globalisation du commerce et d'autre part aux nouvelles contraintes et évolutions économiques institutionnelles technologiques et environnementales et du transport maritime Pour mieux répondre à ces impératifs nationaux et internationaux une refonte du mode de gestion et d'organisation du secteur portuaire est nécessaire Il est devenu essentiel de doter le secteur portuaire d'un cadre législatif et réglementaire adapté aux évolutions futures en harmonie avec les traités et les di ?érents accords auxquels le Maroc souscrit à même d'encourager les initiatives privées et de mettre les exploitants et opérateurs portuaires en situation concurrentielle La nouvelle organisation du secteur portuaire se ?xe comme objectifs de ? ? ? ? ? - dé ?nir les modes de gestion et d'exploitation des ports - doter les organismes qui auront à assurer les activités portuaires de la souplesse nécessaire à une gestion e ?cace et e ?ciente - doter les ports du Royaume des moyens nécessaires pour accro? tre et améliorer leur compétitivité leur productivité et e ?cacité - doter les opérateurs économiques en infrastructures et en équipements performants - appliquer l'unicité de la manutention à travers la réalisation par le même opérateur portuaire de l'ensemble des opérations de chargement et de déchargement à bord et à quai - encourager et développer l'intervention progressive du secteur privé dans la construction et l'exploitation portuaire Une refonte structurelle profonde du secteur est nécessaire de manière à permettre une amélioration de l'outil portuaire et son adaptation aux besoins du commerce extérieur Aussi cette loi a-t-elle pour objet outre de ?xer le statut juridique des ports de créer deux nouveaux organismes en l'occurrence l'Agence nationale des ports chargée principalement des missions d'autorité - la Société d'exploitation des ports chargée concurremment avec des opérateurs et des exploitants portuaires des missions à caractère commercial En conséquence il sera procédé à la dissolution de l'O ?ce