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Cours droit des contrats publics l2 aes

Droit des contrats publics L AES Les contrats administratifs L'administration services centraux et déconcentrés et les établissements publics ainsi que les personnes morales de droit public régions départements communes et leur regroupement de communes ont recours à la technique du contrat pour l'accomplissement de leur mission de service public voirie eau nettoiement enlèvement des ordures ménagères En e ?et elles peuvent soit les exécuter elles-mêmes soit passer une convention avec une personne morale de droit privé ou public en leur concédant l'exécution de ce service public Ces contrats sont quali ?és de contrats administratifs et ont certains traits communs avec les contrats de droit privé Néanmoins le principe civiliste de l'autonomie des volontés est battu en brèche par l'insertion dans ces contrats de clauses particulières quali ?ées de clauses exorbitantes de droit commun Ces clauses ne sont pas admises en droit privé Elles sont imposées par la personne morale de droit public à son cocontractant Ces clauses soulignent l'inégalité qui règne entre les parties la personne de droit moral de droit public étant en position de force par rapport à son cocontractant Le recours à ces clauses exorbitantes de droit commun se justi ?e par l'intérêt général Cependant ces contrats administratifs se distinguent aussi des contrats civils par les conditions de leurs exécutions Ces conditions sont particulièrement contraignantes pour le titulaire du contrat En revanche le régime juridique du contrat administratif admet la révision du contrat dans le cadre de l'imprévision Il sera nécessaire d'examiner la dé ?nition et les critères du contrat administratif ainsi que les règles qui le président Ensuite nous verrons son exécution et son extinction Titre La dé ?nition et la formation du contrat administratif Un contrat administratif est un contrat passé par une personne publique mais il peut aussi être passé par une personne privée soumis à la compétence du juge administratif et au droit administratif Ce régime est soumis par disposition expresse de la loi soit en raison de la présence de clause exorbitante de droit commun soit dès lors que la loi lui confère un caractère administratif ou soit en raison de la participation directe à l'exécution du service public Tous les contrats des personnes publiques ne sont pas des contrats administratifs En d'autres termes certains sont soumis aux règles du droit privé La dé ?nition du contrat administratif est plurielle Ce contrat peut être passé en de multiples situations fournitures de matériaux concession de service public ou encore exécution de travaux public La jurisprudence a permis d'établir des critères d'identi ?cation Il existe di ?érentes catégories de contrats administratifs Page CDroit des contrats publics L AES Chapitre Les critères du contrat administratif et les di ?érentes catégories de contrat Section Les critères du contrat administratif Ces critères sont très divers Un contrat peut être considéré comme administratif soit pare que la loi en décide ainsi soit en raison d'un critère organique ce qui signi ?e que le contrat associe une personne publique à une personne privée soit en raison de la nature