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Cours d excel Cours Contentieux ?scal Auteur Marie-Christine STECKEL ASSOUERE Leçon n Introduction au contentieux ?scal Table des matières Section Présentation de l'Administration ?scale p ? L'ancienne séparation de la DGI de la DGCP p ? La nouvelle fusio

Cours Contentieux ?scal Auteur Marie-Christine STECKEL ASSOUERE Leçon n Introduction au contentieux ?scal Table des matières Section Présentation de l'Administration ?scale p ? L'ancienne séparation de la DGI de la DGCP p ? La nouvelle fusion au sein de la Direction générale des ?nances publiques p Section Dé ?nition du contentieux ?scal p ? La négation d'une dé ?nition stricto sensu du contentieux ?scal p ? L'adhésion à une dé ?nition lato sensu du contentieux ?scal p Section Présentation du contentieux ?scal p ? Champs d'application du contentieux ?scal p A Les prélèvements obligatoires p L'impôt p Les taxes ?scales Les cotisations sociales B Les prélèvements non ?scaux p La catégorie maintenue les redevances pour service rendu ou pour occupation du domaine public p La catégorie supprimée les taxes para ?scales p ? La répartition du contentieux ?scal entre les deux ordres de juridiction p UNJF - Tous droits réservés CDans le cadre de la réforme générale de l'Etat français l'administration ?scale conna? t une profonde mutation A l'instar de la réforme des services ?scaux britanniques les structures françaises évoluent d'une organisation des services par type d'impôt à une organisation par catégorie d'usagers Ce changement consiste à o ?rir un interlocuteur ?scal unique IFU à chaque catégorie d'usagers Dans cet esprit une direction pour les grandes entreprises a été créée en Un guichet unique a également été instauré pour les particuliers et les entreprises dans la mesure o? la Direction générale des ?nances publiques exerce désormais les attributions autrefois réparties entre la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique décret n - du avril Toujours dans le but de simpli ?er les démarches des usagers ils peuvent e ?ectuer leurs opérations au guichet mais aussi par courrier téléphone et Internet A cet égard les usagers disposent depuis d'un accès direct à leur dossier ?scal électronique Par ailleurs les services o ?erts aux usagers sont plus performants car l'administration ?scale s'est engagée à répondre dans les trente jours aux demandes par courrier et dans les quarantehuit heures aux courriels Les objectifs assignés en ont d'ailleurs été dépassés Concernant le traitement dans un délai d'un mois des contestations présentées dans le cadre d'une réclamation contentieuse l'administration ?scale a atteint en et en et en au lieu de respectivement et Concernant la production dans un délai de six mois des mémoires en réponse aux requêtes des contribuables pour les a ?aires soumises à l'appréciation du juge de l'impôt elle a réalisé en en et en contre respectivement et Réponse ministérielle JOAN mars p question n Pour embrasser la logique de résultats caractérisant la loi organique n - relative aux lois de ?nances du er août LOLF et la loi organique n - relative aux lois de ?nancement de la Sécurité sociale du août la DGFiP s'est engagée - gr? ce à l'élaboration et à l'application d'indicateurs de performance - à ne pas laisser d'appel téléphonique sans suite à lever l'anonymat des agents dans tous les contacts à recevoir