Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Tribunal de commerce version adoptee par an 1

REPUBLIQUE DU NIGERLOI N du Fixant l ? organisation la compétence la procédure à suivre et le fonctionnement des tribunaux de commerce en République du Niger VuLa Constitution du novembre Vu la loi organique - du juillet ?xant l ? organisation et la compétence des juridictions en République du Niger L ? Assemblée Nationale délibéré et adopté Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit TITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES Article premier La présente loi a pour objet de ?xer l ? organisation la compétence les règles spéciales de procédure à suivre et le fonctionnement des Tribunaux de Commerce et les Chambres commerciales spécialisées en République du Niger Article Les Tribunaux de Commerce et les Chambres Commerciales Spécialisées des Cours d ? Appel sont des juridictions spécialisées du premier et du second degré Sans préjudice des dispositions de la présente loi les Tribunaux de Commerce et les Chambres Commerciales Spécialisées sont soumis à la loi n - du juillet ?xant l ? organisation et la compétence des juridictions en République du Niger et à celle portant code de procédure civile La compétence des Tribunaux de Commerce et des Chambres Commerciales Spécialisées est déterminée par la présente loi et éventuellement par les lois spéciales Les Tribunaux de Commerce et Chambres Commerciales Spécialisées statuent en composition mixte des juges professionnels et des juges consulaires CLes Tribunaux de Commerce et les Chambres Commerciales Spécialisées sont présidés par des magistrats professionnels nommés par décret du président de la République après avis conforme du conseil supérieur de la magistrature Les juges des Tribunaux de Commerce et des Chambres commerciales spécialisées sont indépendants et inamovibles Article Les sièges et les ressorts des Tribunaux de Commerce sont ceux du Tribunal de Grande Instance hors classe de Niamey et des tribunaux de grande instance Les sièges et les ressorts des Chambres commerciales spécialisées sont ceux des Cours d ? appel Au fur et à mesure de l ? installation des juridictions commerciales un décret précisera leur ressort Article La tentative de conciliation est obligatoire devant le tribunal de commerce Elle se tient à huis clos Le huis clos peut être également ordonné à toutes les étapes de la procédure lorsque l ? ordre public les bonnes m ?urs et le secret des a ?aires l ? exigent Article L ? appel des jugements rendus par les Tribunaux de commerce est porté devant la chambre commerciale spécialisée de la cour d ? appel compétente Le pourvoi en cassation est porté devant la juridiction suprême compétente TITRE II DE L ? ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE COMMERCIALE SPECIALISE CHAPITRE PREMIER DE LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES CHAMBRES COMMERCIALES SPECIALISEES Article Le tribunal de commerce comprend un magistrat de l ? ordre judiciaire - deux ou plusieurs juges magistrats de l ? ordre judiciaire - six juges consulaires au moins issus du monde des a ?aires Le nombre de juges professionnels ne peut en aucun cas être