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Corrige signalement ethique

Corrigé du sujet Les signalements éthiques Ministère de l ? enseignement supérieur de la recherche et de l ? innovation Organisme XXX Adresse A ?aire suivie par Tél Fax Mél Lieu date Note à l ? attention de Monsieur le Secrétaire général Objet Statut de lanceur d ? alerte et procédure de signalements éthiques Références Articles à de la loi n - du décembre relative à la transparence à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Décret n - du avril relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat Depuis le er janvier les agents du siège et des délégations régionales peuvent e ?ectuer des signalements éthiques auprès du référent déontologue Cette procédure s ? inscrit dans le cadre des dispositions de la loi n - du décembre Celle-ci a créé un statut de lanceur d ? alerte qui apporte un certain nombre de garanties à toute personne qui révélerait de façon désintéressée et de bonne foi des faits qui lui sembleraient relever d ? un crime d ? un délit d ? une violation grave et manifeste de la loi d ? un règlement ou d ? une menace pour l ? intérêt général Étant donné la gravité des faits pouvant être dénoncés et les conséquences potentielles en termes de réputation si de tels faits étaient avérés il importe de préciser les conditions à respecter pour que l ? exercice du droit d ? alerte soit exercé dans le respect des procédures prévues Il en va de la protection du lanceur d ? alerte ainsi que de celle des personnes faisant l ? objet d ? un signalement Faisant suite à votre demande la présente note aborde le statut des lanceurs d ? alerte I les garanties dont ils peuvent béné ?cier II ainsi que les modalités de mises en ?uvre du dispositif dans notre organisme III CI Le statut de lanceur d ? alerte Le statut de lanceur d ? alerte n ? est pas délivré par une autorité mais découle de l ? exercice par une personne physique dans le cadre de son activité professionnelle du droit de faire un signalement éthique a Champ d ? application du dispositif Le dispositif de recueil des signalements est une obligation légale depuis le er janvier Le décret n - du avril encadre les procédures que tout organisme de droit public employant au moins agents est tenu de mettre en place Les signalements éthiques peuvent être e ?ectués par les agents publics statutaires ou contractuels mais également par les personnels qui interviennent de façon occasionnelle ?? stagiaires par exemple b Nature des faits pouvant faire l ? objet d ? un signalement éthique Il n ? est pas possible de fournir une liste exhaustive des faits pouvant être signalés Cependant on peut mentionner des exemples tels que les infractions de corruption la prise