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MUTONKOLE KYONGOLWA Hans Image not found or type unknown Le Registre du commerce et du crédit mobilier OHADA une sécurisation du droit des a ?aires publié le vu fois Auteur YAV ASSOCIATES A la suite de l ? application du droit OHADA en RDC depuis le septembre et conformément aux dispositions du Traité portant harmonisation du droit des a ?aires en Afrique ainsi que de l ? Acte Uniforme relatif au Droit commercial général il est tenu au gre ?e de chaque Tribunal de Commerce ou à défaut de ce dernier au gre ?e de chaque Tribunal de Grande Instance de la RDC un Registre du Commerce et du Crédit Mobilier en sigle RCCM en lieu et place du Nouveau Registre de Commerce NRC Le présent article étudie les contours de ce Registre du Commerce et du Crédit Mobilier RCCM son but l ? obligation de s ? immatriculer et la sanction la situation des commerçants exerçants en RDC avant l ? application du droit OHADA et l ? inscription de la cessation des activités au RCCM a ?n d ? éclairer les investisseurs ainsi que tous les acteurs et ou intervenants du droit des a ?aires en RDC Liminaires Depuis le décret du mars en République Démocratique du Congo RDC il est organisé l ? immatriculation au registre du commerce Nul ne pouvait exercer une profession commerciale en RDC s ? il n ? était immatriculé à un registre de commerce nul ne pouvait exercer une autre activité commerciale que celles mentionnées au registre de commerce L ? immatriculation au registre de commerce faisait donc présumer la qualité de commerçant Mais notons avec SESANI MAKUNTINA qu ? en pratique l ? application de ce Décret était a tel point négligée que la publication au registre du commerce s ? est transformée en une simple formalité En un Nouveau Registre de Commerce fut institué par l ? Ordonnance n - du février et qu ? il fut ouvert au gre ?e de chaque tribunal de grande instance siège principal A la suite de l ? application du droit OHADA en RDC depuis le septembre la Ministre de la Justice et des Droits Humains a signé le Janvier une note circulaire n informant le public qu ? à dater du mois de Janvier et conformément aux dispositions du Traité portant harmonisation du droit des a ?aires en Afrique ainsi que de l ? Acte Uniforme relatif au Droit commercial général il est tenu au gre ?e de chaque Tribunal de Commerce ou à défaut de ce dernier au gre ?e de chaque Tribunal de Grande Instance de la RDC un Registre du Commerce Cet du Crédit Mobilier en sigle RCCM en lieu et place du Nouveau Registre de Commerce NRC Il devenait donc opportun d ? étudier les contours de ce Registre du Commerce et du Crédit Mobilier RCCM son but l ? obligation de s ? immatriculer et la sanction la situation des commerçants exerçants en RDC avant l ?