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Copie de droit administratif 1

Moodle de droit administratif S DROIT ADMINISTRATIF Jurisprudence Juridiction ?? Année ?? Nom de la décision Partiels Sujets donnés en avance Oral DEMAYE-SIMONI S Encadrement de l ? action administrative Procès Principe de légalité Di ?érentes normes Missions Polices S Moyens juridiques de l ? action administrative Actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs Contrôle de l ? action administrative contrôle de légalité des actes administratifs le REP et la question de la responsabilité administrative Quels objectifs distinction entre un acte décisoire et un acte non décisoire origine d ? un recours droits et garanties qui entourent l ? édiction d ? un acte admin Sur l ? entrée en vigueur et la sortie voire l ? abrogation d ? un acte administratif Distinction contrat admin et contrat privé étude du régime dérogatoire des contrats admin Contrôle quels sont les actes qui peuvent faire l ? objet d ? un REP Quels sont les moyens de légalité interne et externe qui peuvent être invoqué lors d ? un REP prérogatives du juge admin pour annuler un AAU Acte admin unilatéral Responsabilité de l ? administration hypothèses d ? engagement de la responsabilité de l ? administration laquelle peut être engagée pour faute voire même sans faute PARTIE LES MOYENS JURIDIQUES DE L ? ACTION ADMINISTRATIVE En droit privé les relations qui sont tissées entre les personnes sont assises nouées sur un accord de volonté et sur des relations contractuelles En droit public et administratif la situation est di ?érente Un particulier peut se voir imposer des obligations auxquelles il n ? a pas consenti Car en e ?et le procédé normal de l ? action administrative c ? est l ? acte unilatéral C ? est-à-dire un acte qui créée des droits et des obligations pour les administrés et les citoyens sans leur consentement Il est vrai que l ? ad ministration rempli une fonction normative Elle prend des actes juridiques dans l ? accomplissement de ses di ?érentes missions de service public dont les e ?ets peuvent être d ? autoriser d ? interdire d ? imposer ou de règlementer les comportements Les actes juridiques qui sont adoptés par l ? admin s ? inscrivent dans l ? ordonnancement juridique Valeur inférieure L ? acte administratif unilatéral AAU a pour destinataire des tiers par rapport à son auteur On peut dire que c ? est ici une des manifestations de la puissance publique En e ?et traditionnellement on considère que les AAU révèlent une situation d ? inégalité avec les particuliers car l ? administration impose des décisions aux administrés citoyens sans leur consentement et l ? administration peut modi ?er les situations juridiques L ? administration peut agir unilatéralement seule pour réaliser l ? intérêt général et elle peut prendre des décisions qui s ? imposent à leur destinataire citoyen Elle peut prendre des sanctions administratives ou elle peut encore émettre un titre de perception à l ? égard de ses débiteurs Sans passer par le juge pour