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PD com PD com or www or www F-XChange Edit Click to BUY NOW tr a c k e r - s o f t w a r e ?? CHAPITRE ÉLABORATION DES RÉGLEMENTATIONS F-XChange Edit Click to BUY NOW tracker-software collecte de données statistiques Il conviendrait de porter une attention particulière aux impacts sur la compétitivité internationale de la France Recommandation Renforcer les outils méthodologiques avec un chi ?rage des coûts dans la mesure du possible Mettre en place un cadre approprié et les moyens su ?sants de mise à jour de l ? outil Oscar Il faut trouver le bon équilibre dans la dé ?nition du champ d ? application du dispositif et la proportionnalité de l ? e ?ort consacré aux études d ? impact Beaucoup s ? accordent à dire qu ? il faut cibler les études d ? impact si on veut rendre le dispositif opérationnel Le souci de proportionnalité ne doit toutefois pas conduire à laisser de côté des projets importants Le dispositif actuel est obligatoire pour tous les projets de loi et n ? inclut pas les propositions de loi L ? obligation d ? étude d ? impact ne s ? applique pas non plus aux projets de décrets même si le gouvernement considère comme bonne pratique la réalisation d ? une étude complémentaire lors de l ? élaboration des textes d ? application Il n ? y a pas de précisions quant à la mise à jour de l ? étude d ? impact pour tenir compte des amendements d ? un projet de loi Il conviendrait de voir l ? étude d ? impact comme un processus évolutif qui s ? achève avec l ? adoption de la loi Il serait également utile d ? engager une ré exion sur le contenu et le degré de précision de l ? étude en fonction de l ? importance du projet de texte pour proportionner les e ?orts voir par exemple le Royaume Uni Le bon sens ? doit prévaloir Recommandation Engager une ré exion concernant le traitement des décrets d ? application Encourager une évolution similaire pour les propositions de loi du Parlement ainsi que pour les amendements aux projets de loi gouvernementaux Une réforme ambitieuse a été lancée et les capacités institutionnelles doivent être à la hauteur de cette ambition Le SGG doit assurer la mise en route des études d ? impact dès le début du processus d ? élaboration développer une méthodologie et fournir des outils de support La qualité et le sérieux des études actuelles dépendent fortement des ministères individuels Il est important de renforcer les compétences économiques pour mieux appréhender les aspects économiques à la fois au SGG et dans les ministères Faire appel à des consultants ne serait pas le bon choix pour régler ce problème Une des raisons majeures pour les études d ? impact est d ? encourager l ? administration à engager une ré exion sur les di ?érentes options possibles Si